Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 35 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
À la une
Revalorisation pour 2027 des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Comme chaque année, l'administration a publié les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans les zones urbaines en difficulté. Pour 2027, la hausse est d'environ 0,7 %, contre 1,31 % en 2026 (actualité BOFiP du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
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Du 15 octobre au 5 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
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Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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1 092 résultats
Un juge administratif peut reconnaître un don manuel
CA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172 En l'espèce, des contribuables avaient donné des titres de société par acte sous seing privé à leur fille. Cette dernière céda ces titres peu de temps ...
Requalification en donation déguisée
CA Paris 15/11/2016 n°2015/09639 En l'espèce, un couple avait acquis un appartement de 200 000 euros. auprès d'une personne de plus de 96 ans. Le bouquet était fixé à 50 ...
Le Conseil constitutionnel est consulté concernant la majoration de 25% sur les revenus distribués
CE QPC 2/12/2016 n°403171 En vertu de l'article 158 du CGI, les rémunérations et avantages occultes sont soumis à l'impôt sur le revenu après l'application d'une majoration de 25%. ...
CFE et location d'immeubles nus à des maisons de retraite
CAA Marseille 6 juillet 2016 n°14MA03084 En vertu de l'article 1447 du CGI, les activités de location ou de sous-location d'immeubles sont soumises à la CFE lorsqu'elles sont exercées ...
Intangibilité du bilan et erreur délibérée
CE plén. 5-12-2016 n° 398859 Il existe un principe comptable imposant que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent, ce qui permettrait à l'administration ...
Comportement fautif du vérificateur et débat contradictoire
CAA Paris 20-10-2016 n° 15PA02520 En l'espèce, durant un contrôle fiscal, le vérificateur avait eu certains comportements problématiques: - des documents comptables avaient été irrégulièrement emportés, - la proposition de ...
Délai pour transmettre l'engagement de location (loi Scellier)
TA Strasbourg 11-5-2016 n° 1204318 La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque des investissements locatifs neufs ou assimilés sont réalisés. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné ...
Contestation des rescrits fiscaux
CE 2-12-2016 nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638 Un rescrit fiscal est une procédure permettant de demander à l'administration son avis concernant la validité d'une opération au ...
Action menée par une association de contribuables
CE 8e-3e ch. 13-10-2016 no 402318 L'espèce concerne une association de contribuables, dont l'objet est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes ...
Constitutionnalité de la retenue à la source de 75% relative à des revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs.
Cons. const. QPC 25 novembre 2016 n°16-598 En vertu de l'article 187, 2 du CGI, l'administration peut appliquer une retenue à la source de 75% aux revenus distribués à des ...
Crédits bancaires représentant le double des revenus déclarés et cession de sa résidence principale
CE 20/10/2016 n°383983 En vertu des dispositions de l'article L16 du Livre des procédures fiscales, l'administration peut demander des justifications au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir ...
Réduction d’impôt et dépenses liées à la dépendance
CAA Nantes 15-9-2016 n° 15NT01050 En vertu de l'article 199 quindecies du CGI, les personnes résidant en raison de leur état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes ...
Contrôle fiscal concernant des époux divorcés
CE 3e-8e ch. 3-10-2016 n° 392899 Des époux doivent effectuer une déclaration commune tant qu'ils ne sont pas divorcés. Ils doivent souscrire, au titre de l'année du divorce, deux ...
Inscription d'une créance en compte courant
Cass.com. 13/09/2016 n°15-12.936 En l'espèce, la caisse régionale d'une Banque avait émis un chèque de 200 000 euros remis à un notaire en vue d'assurer le paiement ...
Crédits d'impôt attachés aux retenues à la source et restitution
CE 27 juin 2016 no 388984, 10e et 9e ch., SA Faurecia En l'espèce, la société mère d'un groupe intégré était déficitaire. Plusieurs de ses filiales avaient perçu ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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