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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 27 août au 17 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Cass.com. 13/09/2016 n°15-12.936 En l'espèce, la caisse régionale d'une Banque avait émis un chèque de 200 000 euros remis à un notaire en vue d'assurer le paiement ...
CE 27 juin 2016 no 388984, 10e et 9e ch., SA Faurecia En l'espèce, la société mère d'un groupe intégré était déficitaire. Plusieurs de ses filiales avaient perçu ...
CE 8 juin 2016 n° 381289, Section, B Le principe FIFO (first in first out) ou PEPS (premier entré premier sorti) est une méthode d'évaluation permettant de déterminer la ...
CA Reims 13 septembre 2016 n°15/01515 Les biens ruraux donnés à bail à long terme sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit sur le 1/4 de leur ...
CE 9e-10e ch. QPC 27-10-2016 n° 391678 Le crédit d'impôt collection est une variante du crédit d'impôt recherche, assise sur les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises ...
CE, 3 octobre 2016 n°389051 En l'espèce, à la suite du vérification de comptabilité, l'administration mit à la charge d'un gérant de SCI des rappels de TVA et d'impôt ...
Cons.Const. QPC 21-10-2016 n°2016-591 On rappelle que les trusts constituent un véhicule juridique provenant des pays anglo saxons permettant en particulier de gérer un patrimoine. Ainsi, un individu ...
Cass.com 06-09-2016 n°15-14.245 Au titre de l'article L267 du livre de procédure fiscale « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable ...
CE 5 octobre 2016 n°390874 Une société exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad), dans lequel était rendues des prestations de soin, exonérées TVA et des prestations d'hebergement ...
Cass.com 20/09/2016 n°14-30.065 Lorsqu'un contribuable est confronté à un litige avec l'administration concernant l'évaluation de ses biens soumis à l'ISF, il peut bénéficier d'une expertise devant le tribunal ...
CE 13/10/2016 n°388410 La loi étant assez libérale et succincte en matière d'intégration fiscale, il est très utile de prévoir une convention d'intégration qui va organiser les relations entre ...
Cons. const. QPC 14-10-2016 n° 2016-587 L'article 151 septies A V du CGI exonère les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite lorsque ...
CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 Une société de droit portugais avait eu recours à une société d'avocats lui ayant transmis 4 factures et avait déduit la TVA figurant sur ...
Cass. 1e civ. 21-9-2016 n° 15-23.250 FS-PB. Un contribuable est décédé en 2010, laissant comme héritiers son épouse et leurs deux enfants ainsi qu'un enfant naturel né de ...
CAA Nantes, 1re ch., 16 juin 2016, n° 14NT02456 La location de locaux commerciaux est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, au contraire des locations de locaux ...
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