Requalification en donation déguisée

Cour de cassation du , arrêt n°2015/09639

CA Paris 15/11/2016 n°2015/09639 En l'espèce, un couple avait acquis un appartement de 200 000 euros. auprès d'une personne de plus de 96 ans. Le bouquet était fixé à 50 ...

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Contexte de l'affaire

CA Paris 15/11/2016 n°2015/09639

En l'espèce, un couple avait acquis un appartement de 200 000 euros. auprès d'une personne de plus de 96 ans.

Le bouquet était fixé à 50 000 euros, le reste ayant été converti en rente viagère.

La cédante décéda 1 an après après la vente. Considérant le fait que ni le bouquet, ni les rentes annuelles n'avaient été acquittés par les acquéreurs, l'administration requalifia l'opération en donation déguisée et appliqua la majoration de 80% pour abus de droit.

Les requérants saisirent le juge et furent déboutés de leur demande.

Devant la Cour appel de Paris, ils firent valoir que l’absence de paiement du bouquet et des rentes mensuelles s’explique par une procédure de rectification dont ils firent l’objet et par des problèmes de santé de l’époux, l’ayant contraint à cesser son activité professionnelle.

La Cour rejeta leur requête et valida la requalification opérée par l'administration, en faisant valoir les motifs suivants:

- la défunte et les acquéreurs se connaissaient bien et avaient des liens d'amitié,

- l'âge de la première était avancé et rendait son décès imminent,

-  les époux n’avaient pas l’intention de payer le prix convenu étant donné leur situation financière dégradée. Et la venderesse, n’avait aucunement l’intention d’encaisser le prix.

Cour de cassation du , arrêt n°2015/09639

Commentaire de LégiFiscal

La requalification en donation déguisée est redoutable, surtout si elle est assortie de la pénalité de 80% relative à l'abus de droit.

Les présents requérants ont font les frais. Ainsi, la Cour d'appel de Paris écarte le caractère foncièrement aléatoire du viager et fait ressortir le caractère abusif du recours à celui-ci. Ainsi, il conviendra de prendre garde de ne pas recourir à cet instrument juridique afin d'échapper aux droits de mutation à titre gratuit.

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