CA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172 En l'espèce, des contribuables avaient donné des titres de société par acte sous seing privé à leur fille. Cette dernière céda ces titres peu de temps ...
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Contexte de l'affaire ¶
CA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172
En l'espèce, des contribuables avaient donné des titres de société par acte sous seing privé à leur fille. Cette dernière céda ces titres peu de temps après.
L'administration réclama ensuite à la bénéficiaire de la donation les droits de mutation à titre gratuit relative à celle-ci, arguant le fait que le jugement du tribunal administratif de Grenoble emportait reconnaissance judiciaire de don manuel. Le Fisc fit appel à l'article 757 du Code général des impôts, qui énonce que « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ».
La requérante fit valoir devant les juges du fond, que la décision d'un tribunal administratif ne pouvait être assimilée à une reconnaissance judiciaire. Ainsi, pour elle, seuls les jugements rendus par un magistrat de l'ordre judiciaire sont visés par l'article 757 du CGI.
Pour la Cour d'appel de Paris, ce dernier n'est pas limité aux décisions émanant de l'ordre judiciaire mais concerne également celles provenant de l'ordre administratif.
Cour de cassation du , arrêt n°2013/19172
Commentaire de LégiFiscal ¶
La Cour d'appel de Paris propose une définition très large de l'article 757 du CGI. Ainsi, pour elle, reconnaissance judiciaire ne veut pas dire "provenant de l'ordre judiciaire" mais vise également les décisions de l'ordre administratif.
Il conviendra de voir si la Cour de Cassation se prononce sur ce sujet.