CAA Nantes 15-9-2016 n° 15NT01050 En vertu de l'article 199 quindecies du CGI, les personnes résidant en raison de leur état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes ...
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Contexte de l'affaire ¶
CAA Nantes 15-9-2016 n° 15NT01050
En vertu de l'article 199 quindecies du CGI, les personnes résidant en raison de leur état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes éligibles.
Ouvrent droit à la réduction d'impôt les dépenses liées à la dépendance et les frais d'hebergement (logement et nourriture), dans la limite de 10 000 euros par an. Les dépenses de soin ne sont pas prises en considération.
En l'espèce, un contribuable n'avait exposé que des dépenses d'hergement au sein d'un établissement spécialisé et non des dépenses relatives à la dépendances. Il avait cependant bénéficier de l'avantage fiscal susvisé.
L'administration, qui suivit sa position traditionnelle (exprimée dans le BOFIP), remit en cause la réduction d'impôt, considérant que celle-ci ne s'applique aux dépenses d'hébergement qu'à condition que celles-ci s'ajoutent à des dépenses relatives à la dépendance.
La Cour administrative d'appel de Nantes infirme la position de l'administration et considère que la réduction d'impôt s'applique si le contribuable n'expose que des dépenses d'hébergement. Il n'est donc pas nécessaire d'exposer des dépenses relatives à la dépendance.
Cour de cassation du , arrêt n°15NT01050
Commentaire de LégiFiscal ¶
La Cour administrative d'appel de Nantes vient étendre le champ d'application de la réduction d'impôt au titre des dépenses de dépendance. Ainsi, la Cour censure la position de l'administration telle qu'elle est exprimée dans le BOFIP.
Cette décision est assez importante car de nombreuses personnes hébergées dans des établissements spécialisées supportent uniquement des dépenses d'hébergement (et non des dépenses liées à la dépendance). Si l'on suit la doctrine administrative, elles ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.
Il conviendra d'attendre la décision du Conseil d'Etat à ce sujet. Si celui-ci confirme la position de la CAA de Nantes, l'administration devra modifier sa doctrine.