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L’article 12 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. La commission des finances de l'assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement doublant cette contribution.

Ce samedi, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacrée au volet recette. Le texte sera examiné dès ce lundi en séance plénière dans sa version initiale.

La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter 2 mesures relatives à la flat-tax. Son taux passerait de 30 à 33% et même à 35% pour les dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des années passées (amendements n°I-CF1806 et I-CF603).

Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale prévoit la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières.

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une abrogation de l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises bénéficiant du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) ou JEC (jeunes entreprises de croissance).

La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Leur nombre est en hausse de 20% et les PME de plus de 50 salariés sont particulièrement touchées.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2025 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 2%.

L’article 26 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe de 8% en cas de rachat de ses propres titres.

L’article 8 de la loi de finances pour 2025 réduit les seuils d’entrée dans le champ d’application du malus automobile et du « malus masse ».

L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises a pour conséquence de porter le taux d’imposition global sur les bénéfices à 31% et même 36% pour les entreprises de plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.

Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année.

L’article 3 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus supérieurs à 250.000 € par an pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple. Elle conduit à taxer les contribuables concernés à un niveau minimum de 20%.

L’article 24 de la loi de finances pour 2025 réduit l’attractivité du régime LMNP. À compter du 1er janvier 2025, les amortissements déduits devront être réintégrés pour la détermination de la plus-value de cession.

Le texte complet du projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne ce jeudi 10 octobre dans la soirée sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reprenons dans ce tableau les principales dispositions fiscales.

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE. Les taux de 2025 seront donc gelés et identiques par rapport à 2024. La suppression définitive est reportée de 2027 à 2030.