L’abattement pour durée de détention
En dehors des cessions de résidences principales, qui sont exonérées d’impôt sur le revenu, les plus-values de cession sur immeubles réalisées par les contribuables sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19% ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux global d’imposition de 36,2%.
La plus-value imposable est obtenue en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (en intégrant le coût des travaux). Sur cette plus-value est ensuite déduit un abattement pour durée de détention dont le taux augmente en fonction de cette durée de détention. Du fait de ce dispositif, l’exonération est totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Ce dispositif incite donc à conserver le bien immobilier sur une longue durée ce qui contribue à rendre le marché immobilier atone dans un contexte de crise du logement.
Suppression de l’abattement et taxation à 30%
La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement du groupe Les Démocrates souhaitant supprimer ces abattements pour durée de détention. L’amendement prévoit un remplacement par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation.
En outre, le texte propose d’appliquer un taux d’imposition identique à celui des revenus du capital. Une flat-tax au taux de 30% intégrant des prélèvements sociaux à 17,2% et l’impôt sur le revenu à 12,8% remplacerait ainsi le taux actuel de 36,2%. On rappelle qu’un amendement adopté par la commission des finances prévoit un rehaussement de la flat-tax à 33% au lieu de 30%.
Cette réforme s’appliquerait de manière progressive :
- à compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir
- à partir du 1erjanvier 2027 pour les biens bâtis.
Les auteurs de l’amendement espèrent avec cette mesure, un choc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle.
Source : Amendement I-CF1814