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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

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Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année.

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Limiter l’impact des réformes fiscales

Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé.

Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ?

Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année.

Pour rappel, les mesures de la loi de finances pour 2025 concernent les revenus perçus en 2024. Pour l'impôt sur le revenu, les mesures adoptées s'appliquent en principe aux revenus perçus en 2024. La revalorisation des tranches de revenus du barème progressif de l'impôt, qui est connu en fin d'année s'applique aux revenus touchés depuis le 1er janvier.

Pour L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), la date prise en compte est le 1er janvier de l'année, à savoir ici 2025.

Quelques mesures applicables avant la fin d’année

Compte titres

Faire un point sur les moins-values et les plus-values latentes de son portefeuille, permet en cette fin d’année d’avoir une vision plus précise des montants.

Si vous dégagez des plus-values, et que vous avez par ailleurs mis des moins-values d’années antérieures en report, leur prise en compte est de 10 ans

Concrétiser les moins-values

Les moins-values permettent de gommer d'éventuelles plus-values générées. 

Dans le cas où il n’y en a pas, il est possible de réaliser les moins-values latentes, en vendant les titres concernés avant le 31 décembre, quitte à racheter les titres, si le contribuable est confiant sur les perspectives d’évolution.

Verser sur le plan d'épargne retraite

Les versements alimentant un PER (Plan d’épargne Retraite) sont déductibles des revenus dans la limite d'un plafond annuel.

Anticiper l’IFI

Dans l’hypothèse d’une vente prochaine d'un bien immobilier, signer la vente d'ici au 31 décembre permet de sortir le bien de l’assiette de l’IFI.

Faire une donation d’un bien immobilier avant le 31 décembre, a le même impact sur l'IFI.

Privilégier la capitalisation aux revenus

L'assurance-vie, PEA (Plan d’épargne en Actions) ou plans d'épargne retraite valorisent le capital, en réinvestissant les revenus perçus, sans les sortir. Par le fait, il n'y a pas de revenus taxables.

Les placements de défiscalisation

La souscription de placements ouvrant droit à des réductions d'impôt, se fait avant le 31 décembre, pour une prise en compte, par rapport aux revenus de cette année

Le plafond des niches fiscales limite la réduction d’impôt à 10 000 € ou 18 000 € par an.

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