Articles | Dispositions |
ARTICLE 2 |
Lire aussi : PLF 2025 : revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu ActualitéL'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2% Revalorisation des tranches du barème de l’IR de 2%, soit le niveau d’évolution des prix à la consommation hors tabac estimé pour 2024 |
ARTICLE 3 | Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus Instauration pour 3 ans d’une contribution temporaire et exceptionnelle sur les plus hauts revenus permettant de garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20% : le dispositif s’appliquera aux célibataires dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € et 500.000 pour un couple |
ARTICLE 4 | Mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique Nouveau dispositif de reversement à compter du 1er janvier 2026 |
ARTICLE 5 | Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base 6 taxes sur les installations nucléaires sont ajustées au 1er janvier 2025 |
ARTICLE 6 | Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique Création, en remplacement de l’obligation d’achat de capacités actuellement en vigueur, d’un prélèvement pesant sur les fournisseurs d’électricité pour financer l’achat, par le gestionnaire de réseau de transport, des engagements de disponibilités des producteurs assurant la sécurité d’approvisionnement |
ARTICLE 7 | Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations Augmentation des tarifs d’accise sur l’électricité lors de la sortie du bouclier tarifaire à compter du 1er février 2025. Un prochain arrêté déterminera le montant exact de l’accise. |
ARTICLE 8 | Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche Hausse du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme : le seuil d’application du barème sera abaissé progressivement de 2025 à 2027. Le tarif maximum sera en outre augmenté de 10.000 € par an jusqu’en 2027. Le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) sera abaissé de 100 kg. |
ARTICLE 9 | Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion La réfaction de 10% par année d’ancienneté applicable aux véhicules de tourisme pour les taxes sur l’immatriculation est remplacée par un dispositif de réfaction renforcé. |
ARTICLE 10 | Mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage Exclusion du taux réduit de TVA à 5,5% de la fourniture et de l’installation des chaudières recourant à des énergies fossiles et notamment les chaudières à gaz. En revanche, les travaux d’entretien ou de réparation sur les chaudières existantes ne sont pas concernés et resteront éligibles au taux de 5,5%. |
ARTICLE 11 | Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Cette disposition instaure une contribution exceptionnelle pour une durée de 2 ans. Au titre de l’impôt sur les sociétés dû en 2024, la contribution s’élèvera à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires et à 41,2% au-delà de 3 milliards € de CA. |
ARTICLE 12 | Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime Cette disposition permet de tenir compte des modalités spécifiques d’imposition de ce secteur. Elle s’appliquera pour 2 exercices aux sociétés de ce secteur dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Cette taxe assise sur le résultat d’exploitation aura un taux fixé à 9% pour le premier exercice clos au 31 décembre 2024 et à 5,5% pour 2025. |
ARTICLE 13 | Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux Nouvelles précisions sur la transposition en droit français de l’instauration d’un niveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation en France (régime instauré dans la loi de finances pour 2024) |
ARTICLE 14 | Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d’informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l’Union européenne L’échange automatique et obligatoire d’informations au niveau fiscal sur les actifs numériques (crypto-monnaies) s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. La directive européenne du 17 octobre 2023 est ainsi transposée en droit français. De nouvelles obligations de déclaration pèseront sur les prestataires de services sur crypto-actifs. |
ARTICLE 15 | Les taux de la CVAE de 2024 sont gelés de 2025 à 2027. La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue entre 2025 et 2027 et reportée de 2028 à 2030. Le taux maximum de la CVAE restera fixé à 0,28% entre 2025 et 2027. |
ARTICLE 16 | Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels Prorogation de 2 mécanismes de lissage de la CFE (cotisation foncière des entreprises) issue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en vigueur depuis 2017. |
ARTICLE 17 | Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Ajustements techniques suite à l’ordonnance intégrant un nouveau cas de fusion, une nouvelle définition de l’apport partiel d’actifs |
ARTICLE 18 | Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles. |
ARTICLE 19 | Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs Relèvement de 100.000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole et renforcement de divers dispositifs d’exonération de plus-values de cession. |
ARTICLE 20 | Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers Maintien du tarif d’accise applicable au GNR dans ces secteurs à leur niveau applicable jusqu’au 31 décembre 2023 |
ARTICLE 21 | Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle |
ARTICLE 22 | Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État |
ARTICLE 23 | Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France |
ARTICLE 24 | Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel Cette disposition réduit l’attractivité du dispositif LMNP. La réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value augmente mécaniquement le montant de cette plus-value. |
ARTICLE 25 | Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci Interdiction d’inscrire des titres souscrits en BSPCE sur un PEA et de bénéficier du sursis d’imposition pour le gain constaté en cas d’apport de titres pareillement souscrits à une société non contrôlée par le bénéficiaire. |
ARTICLE 26 |
Lire aussi : PLF 2025 : Instauration d'une taxe sur les rachats d'actions dans les grandes entreprises ActualitéL’article 26 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe de 8% en cas de rachat de ses propres titres. Instauration d’une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation dans les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € : la taxe atteindra 8% du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées. |
ARTICLE 27 | Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) |
ARTICLE 28 | Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris Prorogation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 |
Source : Projet de loi de finances pour 2025 - texte complet