Conditions et avantages du régime
Les régimes jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance bénéficient aux entreprises qui procèdent à d’importants investissements en recherche et développement. En contrepartie, ces structures bénéficient d’exonérations fiscales et sociales :
- exonération sur délibération des collectivités locales de CFE (cotisation foncière des entreprises), de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière pendant 7 ans,
- exonération pendant 8 ans des cotisations patronales pour les salariés affectés au projet de recherche.
La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficiait ce statut lors des 2 premières années.
Pour bénéficier de ces statuts avantageux, les critères suivants doivent être réunis :
- Entreprises relevant de la catégorie des PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
- Capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques
- Durée d’existence inférieure à 8 ans
- Justifier de dépenses de recherche et développement égales à au moins 15% des charges fiscalement déductibles (entre 5 et 15% pour les JEC).
L’exonération de cotisations sociales supprimée
L’article 7 du PLFSS supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les JEI et les JEC pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation.
Ainsi, seules les JEU (jeunes entreprises universitaires) continueraient dans l’état actuel du texte à bénéficier de cette exonération. Actuellement, l’exonération dure 7 ans maximum après la création de l’entreprise et s’applique aux cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC. En outre, au niveau de chaque établissement, l’exonération est plafonnée, tous salariés confondus à 5 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
La suppression de cet avantage pour les JEI et les JEC s’appliquerait au titre des périodes d’activité débutant au 1er janvier 2025.