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L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple sous imposition commune dont l’un bénéficie de l’abattement fixe pour départ à la retraite (actualité BOFiP du 14 novembre 2024).

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il s’applique sur les dividendes et intérêts perçus.

Le Premier ministre a annoncé ce vendredi 15 novembre un relèvement de 0,5 point pour 3 ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers.

Dans un entretien accordé au quotidien Ouest France, Michel Barnier a estimé probable, les chances de recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Il précise également qu’il n’y aura pas de retour de la taxe d’habitation.

Ce mardi 12 novembre, les députés ont rejeté à une large majorité le volet recette du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat va à son tour examiner le texte, mais dans sa version initiale, sans les nombreux amendements adoptés.

Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour s’acquitter du solde (ministère chargé du budget et des comptes publics, communiqué de presse n°045 du 4 novembre 2024).

L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024).

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés sont parvenus au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacré aux recettes. Un vote solennel interviendra ce mardi.

Le 1er janvier 2025, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sera fixé à 47 100 €. Le PASS correspond au montant maximal des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, comme l’assurance vieillesse de base.

Ce jeudi 7 novembre, de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2025 ont de nouveau été adoptés lors de l’examen par les députés : Amendement n°I-2453 (groupe LFI-NFP) ...

Dans un rare amendement au projet de loi de finances pour 2025 d’origine gouvernemental, et adopté ce 6 novembre, il est prévu une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 (amendement n°I-3637).

Le retour du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale a été marqué par l’adoption de 2 nouveaux amendements portés par le Nouveau front populaire (NFP) et visant à davantage faire contribuer les multinationales.

L’administration fiscale a récemment rappelé que l’obligation progressive d’émission et de réception de factures électroniques s’accompagnait de 4 nouvelles mentions obligatoires sur ces factures. Une interrogation demeure néanmoins sur leur entrée en vigueur.

Dans un communiqué de presse, le gouvernement a confirmé l’échéancier d’entrée en vigueur de la facturation électronique. En revanche, il abandonne le développement d’un portail public en tant que plateforme de facturation. C’est une mauvaise nouvelle pour les TPE et PME qui se voient ainsi privées d’une solution de facturation électronique gratuite (communiqué de presse n°010 du 15 octobre 2024).

Un amendement a été voté, afin de lutter contre la spéculation immobilière. Il restaure la taxation des plus-values sur les biens en résidence principale depuis une durée inférieure à 5 ans.