Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires

​Report de la facturation électronique

Pour les relations entre professionnels, à compter du 1^er septembre 2026, il sera obligatoire d’émettre des factures électroniques. Cette obligation devait initialement être étalée entre le 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises, et le 1er janvier 2026 pour les PME et TPE. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouvel échéancier.

​4 nouvelles mentions obligatoires

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 a instauré de nouvelles mentions obligatoires dans le cadre de cette nouvelle obligation d’émettre des factures électroniques. L’administration fiscale vient de rappeler cette obligation dans un communiqué de presse du 18 octobre 2024 :

• Le numéro SIREN du client
• L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
• L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations 
• Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces mentions sont déjà présentes à l’article 242 nonies A du CGI. Toutefois, aucun report au 1^er septembre 2026 ou au 1^er septembre 2027 n’est clairement mentionné. La foire aux questions à ce sujet dont la dernière version date du 5 janvier 2024 n’a pas non plus précisé de date d’entrée en vigueur de ces 4 nouvelles mentions. Compte tenu de cette interrogation, nous recommandons aux professionnels de faire apparaître dès maintenant ces nouvelles mentions sans attendre le 1^er septembre 2026.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires