Sous conditions : Taxation des plus-values réalisées sur la vente d’une résidence principale.
Lutter contre la spéculation immobilière
Un amendement a été voté, afin de lutter contre la spéculation immobilière.
Il restaure la taxation des plus-values sur les biens en résidence principale depuis une durée inférieure à 5 ans.
Des spéculateurs immobiliers n’hésitent pas à acheter un bien dans une zone où les prix sont susceptibles de monter rapidement dans le but de le revendre dans un délai court, en déclarant le logement faussement, ou pas, en résidence principale.
Sont pointées du doigt les zones touristiques où la tension locative, à laquelle s’ajoute le peu de biens disponibles.
L’amendement n° I-CF275 est adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 16 octobre.
Des exceptions :
- Un motif impérieux comme une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l’entrée en EHPAD ou un décès ou encore une séparation.
- De même, cette condition ne s’appliquerait pas lorsqu’il s’agit d’une vente en vue d’acquérir une autre résidence principale.
Modifications proposées article 3 du CGI
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant : Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».
A noter
La loi de finances 2025, n’est pas encore adoptée.