Confirmation de l’échéancier
Dans ce communiqué, le gouvernement commence par confirmer l’échéancier fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’émettre des factures électroniques :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
En outre, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées.
Le gouvernement rappelle qu’à ce titre, 72 plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) à ce jour ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Depuis le 16 septembre dernier, les entreprises peuvent consulter cette liste des PDP immatriculés sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve. Une confirmation d’immatriculation interviendra après des tests prévus en 2025.
Abandon de la plateforme de facturation publique
Initialement, les services de l’État planchaient sur la mise en place d’un portail public de facturation (PPF) en s’appuyant sur la plateforme Chorus Pro. L’idée initiale était de proposer, surtout aux TPE, une plateforme publique gratuite pour générer des factures électroniques en conformité avec les nouvelles obligations.
Toutefois, dans le communiqué de presse publié le 15 octobre dernier, le gouvernement a annoncé une réorientation de ce projet et sa limitation à 2 fonctions :
- La construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes
- La construction d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Selon le gouvernement, cette réorientation basée sur l’abandon, au moins à court terme du projet de plateforme publique en tant que plateforme de facturation était indispensable pour assurer la tenue du calendrier.
Plusieurs acteurs du monde patronal dont la CPME et l’U2P ont fustigé cette décision notamment pour le coût futur imprévu à subir par les TPE et PME, qui seront finalement obligées de retenir un PDP.
L’ordre des experts-comptables a cependant annoncé le lancement d’une plateforme de facturation électronique gratuite destinée aux TPE, PME et micro-entreprises.