PLF 2025 : amendement gouvernemental relatif à la réévaluation libre
Le principe de la réévaluation libre
La réévaluation libre est une technique comptable visant à inscrire au bilan d’une entreprise les actifs immobilisés à leur valeur réelle de marché. Pour rappel, le principe comptable du coût historique prévoit que ces immobilisations apparaissent en temps normal à leur valeur d’acquisition minorée des amortissements. La réévaluation libre, prévue à l’article L 123.18 du Code de Commerce permet d’augmenter l’actif, mais également le passif. En effet, la différence entre la valeur réelle et la valeur nette comptable que constitue l’écart de réévaluation libre est enregistrée dans les capitaux propres.
Ce mécanisme permet ainsi d’augmenter les capitaux propres et donc la valeur visible de l’entreprise. Au niveau fiscal, l’écart de réévaluation constitue une plus-value latente immédiatement imposable à l’impôt sur les bénéfices. En cas de pertes fiscales importantes, ce dispositif peut également constituer un outil de gestion du déficit.
L’étalement possible pendant le covid-19
Afin de favoriser la reconstitution des capitaux propres lors de la crise économique provoquée par le covid-19, la loi de finances pour 2021 a instauré à l’article 31 une option pour l’étalement de l’imposition des plus-values pour les entreprises qui ont procédé à une réévaluation libre entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. L’étalement pouvait être réalisé entre 5 ans et 15 ans, voire à la sortie des biens pour les actifs non amortissables.
L’amende prévue par le PLF 2025
L’exercice de l’option pour l’étalement s’accompagne d’une obligation déclarative permettant à l’administration fiscale de suivre les écarts de réévaluation dont l’imposition est différée.
Dans un des rares amendements du gouvernement au projet de loi de finances pour 2025, l’Assemblée nationale a adopté en séance plénière une sanction en cas de manquement à cette obligation. Il prévoit dans ce cas l’application d’une pénalité de 5% du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non déclaré. S’agissant d’un amendement d’origine gouvernemental, il devrait est retenu dans la version finale de la loi de finances pour 2025.
Source : PLF 2025, amendement n°I-3637