CFE : échéance du 16 décembre
Sont redevables de la CFE, les entreprises qui utilisent des locaux dont elles sont propriétaires ou locataires pour les besoins de leur activité professionnelle. La CFE est assise sur la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers. Les taux d’imposition sont votés chaque année par les communes et intercommunalités.
Un communiqué de presse publié par le ministère chargé du budget et des comptes publics précise que les avis de CFE au titre de l’année 2024 viennent d’être mis en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le solde doit faire l’objet d’un paiement au plus tard le 16 décembre 2024. Les entreprises dont le montant de la CFE à payer excédait 3.000 € en 2023 ont également dû verser un acompte le 17 juin 2024 égal à 50% de la CFE de 2023.
CFE : modalités de paiement
Les avis d’imposition à la CFE ne sont pas envoyés sous format papier. Ils sont exclusivement accessibles en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La CFE doit obligatoirement faire l’objet d’un paiement par un moyen dématérialisé :
- Le prélèvement à l’échéance : l’adhésion est possible jusqu’au 30 novembre 2024 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401, numéro accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel). Ce mode de paiement entraîne le paiement de la CFE 2024 et le prélèvement automatique des prochaines échéances.
- Le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2024 minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé.
Le prélèvement de la CFE nécessite d’avoir au préalable d’avoir créé son espace professionnel puis d’enregistrer le compte bancaire de l’entreprise.
Suppression progressive de la CVAE : report de la suppression
Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) comprend la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La loi de finances pour 2024 a instauré une suppression progressive de la CVAE entre 2024 et 2027, avec une baisse d’un quart par an.
Toutefois, l’article 15 du PLF 2025 prévoit le report de cette suppression sur la période 2028 à 2030. Entre 2024 et 2027, les taux resteraient stables avec un taux maximum applicable de 0,28% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €. Un amendement adopté en première lecture prévoit un rétablissement progressif de la CVAE. Toutefois, il n’emporte pas l’adhésion du gouvernement qui ne devrait pas le conserver dans la version finale du texte en cas de recours à l’article 49-3 de la Constitution.
Source : Ministère chargé du budget et des comptes publics, communiqué de presse n°045 du 4 novembre 2024