Infos & conseils

La loi de finances pour 2025 présente une surprise à l’article 62 relatif à la CVAE. De manière à gommer la baisse des taux en 2025, il prévoit en plus l’instauration d’une contribution complémentaire égale à 47,4% de la CVAE due.

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit plusieurs mesures renforçant la réduction d’impôt sur le revenu pour dons. Le plafond majoré de 1.000 € serait pérennisé et le taux majoré serait élargi aux organisations luttant contre les violences faites aux femmes (PLF 2025 articles 2 quinquies, sexies et decies).

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (article 3 ter du PLF 2025).

L’administration fiscale a récemment actualisé les plafonds d’exonération applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année 2024. Ces plafonds concernent les établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté et sont révisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (actualité BOFiP du 5 février 2025).

Le marathon parlementaire du projet de loi de finances pour 2025 a pris fin la semaine dernière. Sans surprise, le texte a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel par les groupes LFI et Rassemblement national. La haute juridiction devrait rendre son verdict pour le 13 février.

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) au plus tard le 28 février 2025 (actualité BOFiP du 5 février 2025).

L’article 12 de la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 conserve le principe d’instauration d’une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. Elle sera toutefois limitée à un seul exercice.

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2025, ce jeudi 6 février. Le texte comporte plusieurs mesures pour les propriétaires occupants ou investisseurs locatifs.

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025, adopté hier par le Sénat prévoyait l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA. Eric Lombard a annoncé hier soir sur France 2 l'abandon de la mesure.

Ce jeudi 6 février marque la fin de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat a en effet adopté ce matin à une large majorité le projet de loi de finances pour 2025 issu de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire vendredi dernier.

Sans surprise, la motion de censure contre le gouvernement suite au recours à l’article 49-3 de la constitution pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 a été largement rejetée. Le texte doit désormais être approuvé ce jeudi par le Sénat.

Dans sa nouvelle version pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, le projet de loi de finances pour 2025 proroge enfin le crédit d’impôt innovation. Il n’était plus applicable depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, le taux est abaissé à 20% (article 14 ter du PLF 2025).

Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépenses relatives aux doctorants ne seront plus doublées et les autres dépenses de fonctionnement sont réduites à 40% (article 14 bis du CGI).

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 pour lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité confirme l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. En revanche, il sera limité à la seule année 2025 et comprend le versement d’un acompte en décembre prochain.

Le nouveau projet de loi de finances pour 2025 issu du texte pour lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité confirme l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, elle sera limitée dans son application à une seule année (article 3 du PLF 2025).