Plusieurs dispositions concerneront l’immobilier.
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2025, ce jeudi 6 février.
Le texte comporte plusieurs mesures pour les propriétaires occupants ou investisseurs locatifs.
Les frais de notaire
Les départements qui le souhaitent ont la possibilité d’augmenter de 0,5 point le plafond des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), encore dénommés « frais de notaire », qui s’appliquent à chaque achat d’un bien immobilier.
A noter que les primo-accédants pourraient être exonérés.
PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Elargissement sur le plan géographique : Le PTZ accessible sous conditions de ressources, aux primo-accédants, sera étendu à tout le territoire.
Elargissement sur la typologie des biens finançables : Achat d’une construction individuelle ou collective. Dans l’ancien, l'éligibilité est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique conséquents.
A ce jour le PTZ, permettait de financer l’acquisition d’appartements neufs en zones tendues.
Des donations exonérées de droits
Le texte prévoit une exonération des droits sur les donations, aux enfants et petits-enfants, si l’argent sert à financer l’achat d’un logement neuf, utilisé comme résidence principale par l'acquéreur lui-même ou par un locataire, ou encore la rénovation d’une résidence principale.
L'exonération s'appliquera dans la limite de 100 000 euros par donateur.
Location meublée
Pour la LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), la fiscalité à la revente prendra en compte l’amortissement comptable, qui sera réintégré, d’où une augmentation du montant de la plus-value.
A noter que certains biens ne seront pas concernés : Les établissements pour personnes âgées ou handicapées, les résidences seniors et les résidences étudiantes.
Le texte devra être validé par le Conseil constitutionnel pour que la loi de finances soit promulguée.