Dernière étape : le Sénat
Après l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, vendredi 31 janvier sur un texte commun pour le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), François Bayrou avait engagé la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale ce lundi 3 février en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. Mathilde Panot et 90 députés, majoritairement issus du groupe LFI ont déposé une motion de censure.
La motion a recueilli 128 votes seulement sur les 289 voix nécessaires pour faire tomber le gouvernement. La motion a surtout été votée par le groupe Écologie, PC et LFI. Seuls 6 députés PS ont voté pour. 448 députés, dont ceux du Rassemblement national, n’ont pas pris part au vote.
Dès ce jeudi, le Sénat doit à son tour approuver le texte en dernière lecture. Le texte pourra ensuite faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation par le Président de la République.
Les principales mesures
Le texte prévoit de nombreuses mesures qui auront pour objectif de réduire le déficit public à 5,4% en 2025.
| Principales mesures en faveur des professionnels | Principales mesures en faveur des particuliers |
| - Abaissement du seuil de franchise en base de la TVA à 25.000 € quel que soit l’activité exercée - Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises - Instauration d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises du transport maritime - Limitation ou exclusion de certaines dépenses de la base de calcul du crédit d’impôt recherche - Prorogation jusqu’en 2027 et abaissement à 20% du taux du crédit d’impôt innovation - Instauration d’une taxe sur les rachats d’actions en cas de réduction de capital dans les grandes entreprises | - Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8% - Pérennisation du plafond majoré de 1.000 € pour les dons éligibles à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% - Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus - Exclusion du taux réduit de TVA à 5,5% pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, et pour l’abonnement à l’énergie - Prorogation du dispositif Loc’avantages jusqu’en 2027 - Réintégration des amortissements déduits pour le calcul de la plus-value de cession en LMNP - Rehaussement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4% - Rehaussement possible de 0,5 point des droits d'enregistrement par les départements lors de l'acquisition d'un bien immobilier |