Le CII : base de calcul
Le crédit d’impôt innovation est une forme d’extension du crédit d’impôt recherche (CIR) mais il se distingue de ce dernier sur ces deux points :
- Seules les PME selon la définition de l’Union européenne (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €) sont éligibles aux CCI.
- Il s’applique aux dépenses d’innovation relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Entrent dans la base de calcul du CII :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes
- Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté aux opérations exposées ci-dessus
- Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles
- Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèle
- Les dépenses de sous-traitance de conception confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
CII : prorogation et taux
Le crédit d’impôt innovation a cessé officiellement d’être applicable au 1er janvier 2025, faute de budget 2025 voté avant la fin de l’année dernière.
Afin de mettre un terme à cette situation, la nouvelle version du PLF 2025 sur laquelle le gouvernement a utilisé l’article 49-3 de la Constitution ce lundi, prévoit à l’article 14 ter, une prorogation du CII aux dépenses éligibles exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Toutefois, le taux du CII est abaissé de 30% à 20%. Les dépenses continuent d’être prises en compte dans la limite de 400.000 € par an. Contrairement au crédit d’impôt recherche, aucune modification du calcul de la base n’est prévue.
Afin d’éviter toute rupture dans l’application du texte, l’article 14 ter prévoit une application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025.
Source : PLF 2025 - Engagement de responsabilité du gouvernement