Une contribution exceptionnelle dédiée au secteur du transport maritime
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Elle s’élève à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires et 41,2% au-delà.
Les entreprises du secteur du transport maritime, tel CMA CGM disposent d’une option pour la détermination de leur impôt sur les bénéfices en fonction du tonnage. Cette spécificité a pour conséquence de réduire l’effet sur ces entreprises de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’article 12 du PLF 2025 a instauré en conséquence une contribution exceptionnelle dédiée aux grandes entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €.
Détermination de la contribution
Contrairement au texte de la version initiale, cette taxe s’appliquera au titre d’un seul exercice au lieu de 2 et pour l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025. La base de calcul est déterminée de manière spécifique. Elle sera assise sur la moyenne des résultats d’exploitation réalisés lors de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent. Pour les exercices clos au 31 décembre, la contribution serait donc calculée sur la moyenne des résultats d’exploitation des années 2024 et 2025.
Le taux sera fixé à 12%. Pour rappel, le texte initial prévoyait un taux de 9% pour le premier exercice et 5,5% pour le second exercice. Cette contribution ne sera pas déductible du résultat fiscal et devra faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
Le paiement d’un acompte
Contrairement à la version initiale, l’article 11 de la nouvelle version du PLF 2025 prévoit le versement d’un acompte égal à 98% du montant de la contribution estimée.
Il sera à verser, en même temps que le dernier acompte d’IS. Ainsi, en cas d’exercice clos au 31 décembre, l’acompte sera dû pour le 15 décembre 2025 et le solde, en même temps que celui de l’IS, soit le 15 mai 2026.
Source : PLF 2025 - engagement de la responsabilité du gouvernement