CIR : le taux de l’avantage fiscal non remis en cause
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un symbole de l’attractivité fiscale française pour les entreprises innovantes. Il fait régulièrement l’objet de critiques compte tenu de son coût pour les finances publiques.
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le CIR s’élève à 30% des dépenses de recherche éligibles dans la limite de 100 millions € par an et à 5% au-delà. Le taux de 30% est porté à 50% pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
Malgré les contraintes budgétaires, le gouvernement Bayrou n’a pas réduit ces taux. En revanche, plusieurs dispositions modifient à la baisse l’assiette du CIR.
Fin du doublement des doctorants
De manière générale, toutes les dépenses directement exposées dans un projet de recherche sont éligibles au CIR avec certaines spécificités.
Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations entrent dans l’assiette du CIR. Actuellement, lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement. L’article 14 bis du PLF 2025 dans sa nouvelle version supprime ce doublement.
En outre, les autres dépenses de fonctionnement sont déterminées forfaitairement pour un montant égal à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées aux opérations de recherche et à 43% des dépenses de personnel affectées à ces mêmes opérations. L’article 14 bis abaisse ce dernier taux à 40%. À nouveau pour la prise en compte de ces 40%, on ne tient plus compte du doublement du coût des doctorants.
Autres suppressions : brevets et veille technologique
Cet article supprime également la prise en compte dans la base éligible au CIR, les dépenses suivantes :
- Les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale
- Dans la limite de 60.000 € par an, les primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées pour les brevets et certificats d’obtention végétale
- Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60.000 € par an.
Ces nouveautés s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025.
Source : PLF 2025 - engagement de responsabilité du gouvernement