Infos & conseils

La dernière édition du Payment Study 2026 met en lumière un paysage mondial très contrasté des délais de paiement, avec des écarts importants entre zones géographiques et selon la taille des entreprises. Publiée avec des données arrêtées au 31 décembre 2025, l’étude souligne aussi l’influence persistante des tensions macroéconomiques et géopolitiques sur les comportements de règlement.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale commente les conséquences de l'article 45 de la loi de finances pour 2026 sur la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. À compter de 2027, les modalités de revalorisation de ces locaux sont alignées sur celles applicables à certains locaux professionnels (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026, transposant une directive européenne de novembre 2023, renforcent la protection des consommateurs souscrivant à des services financiers à distance. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 19 juin 2026.

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité BOFiP du 3 juin 2026, la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Cette mise à jour intègre les dispositions issues de l’article 38 de la loi de finances pour 2026.

Une exonération fiscale prolongée en 2026. Pour 2026, les particuliers qui louent ou sous-louent, une partie de leur résidence principale en meublé, sont exonérés d’impôt sur les revenus tirés de cette location, sous condition :

Dans une actualité publiée le 3 juin 2026, l’administration fiscale commente la prolongation pour 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) doivent déclarer et régler la taxe au plus tard le 15 juin 2026. Les entreprises concernées par la majoration liée aux grandes surfaces doivent aussi verser un acompte au titre de la TASCOM due l’année suivante.

Les entreprises ayant versé plus de 1 500 € de CVAE en 2025 ont jusqu’au 15 juin 2026 pour verser le premier acompte.

Les comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs représentent plusieurs milliards d’euros en attente. Comment connaître l'existence d'un compte "inactif" et recupérer les fonds d'un fonds en deshérence?

La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Commentés par l’administration dans une actualité BOFiP du 28 mai 2026, ces aménagements visent à renforcer l’attractivité de cet outil d’intéressement tout en en précisant le périmètre d’application.

Le portail de demande d’aide carburant est ouvert depuis ce matin sur le site impots.gouv.fr. Destiné aux travailleurs contraints d’effectuer de longs trajets domicile-travail, ce dispositif accorde une aide forfaitaire de 100 €, sous conditions de ressources et d’utilisation professionnelle d’un véhicule éligible.

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant de CFE excédait 3 000 € en 2025 doivent s’acquitter d’un acompte de 50% au plus tard le 15 juin 2026.

La préparation du projet de loi de finances pour 2027 s’annonce particulièrement sensible pour le gouvernement. Selon plusieurs sources concordantes, Bercy aurait missionné quatre économistes indépendants afin de proposer, d’ici le mois de juillet, des pistes de redressement des finances publiques et d’éclairer les arbitrages budgétaires à venir. Cette démarche traduit les fortes inquiétudes autour de l’équilibre des comptes publics à l’approche de l’élection présidentielle de 2027.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 15 juin 2026.

Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire, en cas de loyers impayés ? Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026. Depuis le 1er juillet 2025 La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, ex-huissier.