Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Infographie

Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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4 444 résultats

Le doublement de la prime carburant commenté par la Sécurité sociale
Actualité
Véhicules

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.

La sécurisation des plus-values à long terme sur les titres de participation commentée au BOFiP
Actualité
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Plus-values professionnelles

L’administration fiscale a récemment publié une actualité explicitant les modalités d’application de l’article 15 de la loi de finances pour 2026, qui crée un sous-compte spécial dédié aux titres éligibles au régime des plus-values à long terme. Cette mesure, entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, offre aux sociétés soumises à l’IS un véritable « filet de sécurité » comptable et fiscal (actualité BOFiP du 22 juillet 2026).

Cyberattaque contre la DGFiP : 678.000 usagers potentiellement concernés
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Dans un communiqué de presse, publié le 14 août 2026, le gouvernement révèle des accès frauduleux au système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les investigations ont établi la consultation et l’extraction possible de données fiscales et cadastrales relatives à 678.000 particuliers et professionnels.

Facturation électronique : J-15 et vous n’avez toujours rien fait !
Actualité
Factures
Facture électronique

Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

La prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises commentée au BOFiP
Actualité
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

L’actualité BOFiP du 12 août 2026 confirme la prorogation d’un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le commentaire publié au BOFiP précise aussi le relèvement du seuil d’entrée et les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers.

Versement PER par une personne de plus de 70 ans : fin de la déductibilité
Actualité
Patrimoine
Impôt sur le revenu - IRPP
PER (plan épargne retraite)

Dans une actualité doctrinale publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au régime fiscal du Plan d’épargne retraite (PER) par les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026, applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour du BOFiP précise les nouvelles règles de déductibilité des versements et de report du plafond pour les titulaires âgés de 70 ans ou plus.

Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Actualité
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale vient en conséquence de remettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 5 août 2026).

Le recentrage du Pacte Dutreil commenté au BOFiP
Actualité
Droits de mutation à titre gratuit
Pacte Dutreil

Dans une actualité BOFiP publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au Pacte Dutreil par l’article 8 de la loi de finances pour 2026, entrées en vigueur le 21 février 2026. Cette mise à jour doctrinale précise les nouvelles conditions d’application de l’exonération partielle en cas de transmission d’entreprise.

BTP : l'aide carburant prorogée en juillet 2026
Actualité
Comptabilité
BTP
Aides énergie

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit l’aide exceptionnelle destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 ouvre ainsi un nouveau dispositif au titre des achats réalisés en juillet 2026.

Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3e trimestre 2026
Actualité
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les taux de référence (TMP) permettant de déterminer la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2026. Ces taux poursuivent une légère tendance à la baisse.

Franchise d'impôt pour les associations : le seuil porté à 81.051 €
Actualité
Impôt sur les sociétés
Cotisation foncière des entreprises

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.

Facturation électronique : le décret du 27 juillet 2026
Actualité
Fiscalité
Factures
Facture électronique

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

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