Le comité d'abus de droit considère qu'un OBO n'est pas abusif dans un projet de transmission et de cessation progressive d'activité
Dans un avis du 18 juin 2026, n°2026-08, le comité de l'abus de droit fiscal considère que l'opération de vente à soi-même (Owner buy out ou OBO pour la formule anglophone) financée par les remontées de dividendes de la société cible n'est pas abusive dès lors que ce montage s'inscrit dans un projet réel de transmission et cessation progressive.
Pour rappel, l'OBO est une opération de vente à soi-même dans laquelle une holding de rachat est constituée pour racheter une société cible. C'est la holding qui finance l'opération, le plus souvent par le biais d'un emprunt bancaire et c'est la société cible qui rembourse le prêt par des remontées de dividendes.
Dans cette affaire, un avocat a fait valoir ses droits à la retraite sans cesser totalement son activité. Il a constitué une société de participations