Infos & conseils

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise l’étendue du droit d’accès des élus du CSE aux archives et pièces comptables du comité (Cass. soc., n° 25-10126 FB). La décision rappelle que ce droit est réel et égal pour tous les membres, mais qu’il doit encore être établi, en fait, qu’il a bien été méconnu.

Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.

Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la conformité constitutionnelle de l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, le FEC, lors d’une vérification. Il rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société contrôlée.

La loi de finances pour 2025 prévoit une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 ainsi qu’un renforcement de ces obligations déclaratives. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 11 juin 2025).

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, le poste du PCG 16884 relatif aux intérêts courus sur emprunts est remplacé par le poste 1648. Toute la racine 16 est ainsi modifiée.

La réforme du plan comptable général (PCG) est applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les comptes 15 font l’objet d’un nouveau classement pour les provisions pour risques. De nombreux postes de provisions réglementées (14) sont également supprimés.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. De nouveaux postes de la classe 7 – Produits apparaissent compte tenu principalement de la nouvelle définition du résultat exceptionnel et de la suppression des transferts de charges.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. De nouveaux postes de charges apparaissent suite à la nouvelle définition du résultat exceptionnel et à la suppression des transferts de charges.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront appliquer la réforme du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment la suppression des transferts de charges.

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié.

La prime de partage de la valeur, nouvelle version de la prime Macron peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Dans le cadre de la clôture des comptes annuels, ...

L’Autorité des normes comptables a adopté un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, ...

A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement. Un guichet ...

L’ANC a publié fin juillet un projet de règlement en cours d’homologation modifiant les obligations en matière de comptes annuels pour les personnes morales de droit privé à but non ...

L’ANC a publié un projet de modernisation des états financiers. Il prévoit notamment la possibilité d’intégrer dans les annexes un tableau de flux de trésorerie. Ce document est plus facile ...