A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement. Un guichet ...
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A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement. Un guichet unique sur Internet permettra d’effectuer la démarche (arrêté du 21 octobre 2022)
Une obligation pour toute société commerciale ¶
Les sociétés arrêtent leurs comptes une fois par an à une date qui peut être différente de l’année civile. La direction dispose ensuite de six mois au maximum pour convoquer les associés à une assemblée générale ordinaire qui statuera sur l’approbation des comptes annuels ainsi que sur l’affectation du résultat sur proposition de celle-ci. A l’issue de cette réunion, la société dispose d’un mois pour déposer ses comptes annuels avec le procès-verbal d’affectation du résultat auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement du siège social.
Les entreprises étant soumis à une certification des comptes par le commissaire aux comptes ainsi que celles remplissant les conditions de seuils pour le déclenchement de la consolidation devront également joindre les documents liés à ces contraintes. Le délai passe a deux mois en cas de dématérialisation de la démarche. Les TPE qui souhaitent ne pas divulguer aux tiers les chiffres réalisés, l’information est en effet publique, peuvent y joindre une déclaration de confidentialité.
Vers la simplification des démarches administratives ¶
Initiée par la loi PACTE de mai 2019, le dépôt des comptes par Internet pouvait déjà se réaliser par voie dématérialisée. Cependant des critères contraignants étaient à respecter, comme devoir recourir à un cabinet d’expertise-comptable ou la nécessité de s’identifier par une clé spécifique payante en cas de dépôt par l’entreprise elle-même. Le dépôt par lettre recommandée avec avis de réception était donc privilégié. Ce service s’éteindra le 31 décembre 2022. Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique sera le seul service capable de recevoir le dépôt des comptes annuels.
La démarche est simple et opérationnelle depuis le 5 novembre 2022. Après création d’un compte auprès de l’INPI ou identification par l’intermédiaire de FranceConnect, la personne souhaitant déposer devra se connecter à l’adresse procedures.inpi.fr. Par ailleurs, le site formalites.entreprises.gouv.fr permet de se renseigner au préalable à toute démarche.
Source : Arrêté du 21 octobre 2022
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre ...
