CSE : conditions d’accès des élus aux documents comptables
Contexte de l'affaire
Un CSEE, comptant environ 19.000 agents, avait présenté ses comptes 2022 lors d’une réunion du 26 juin 2023. Des élus CGT avaient alors contesté certaines dépenses qu’ils estimaient insuffisamment justifiées. Après plusieurs échanges avec le trésorier du comité pour obtenir l’accès aux archives comptables, 9 élus ont saisi en référé le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’accès aux locaux où étaient conservés les documents des exercices 2021, 2022 et de l’année 2023.
La cour d’appel de Paris les a déboutés, en relevant notamment que plusieurs consultations avaient été organisées et qu’il n’était pas démontré que l’ensemble des pièces n’avait pas été accessible. Les élus ont formé un pourvoi, soutenant que leur droit d’accès était illimité et que le refus opposé par le comité caractérisait un trouble manifestement illicite.
La décision de la Cour de cassation
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle rappelle d’abord que tous les membres du comité disposent d’un égal accès aux archives et documents administratifs et comptables (articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail). Mais elle approuve la position de la cour d’appel d’avoir exercé son pouvoir souverain d’appréciation des preuves. Plusieurs visites pour la consultation des comptes dans les locaux du CSEE avaient été organisées et les demandeurs ne démontraient pas qu’ils n’avaient pas pu consulter l’intégralité des pièces.
Dès lors, le trouble manifestement illicite invoqué n’était pas établi.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-10126 FB
Un CSEE, comptant environ 19.000 agents, avait présenté ses comptes 2022 lors d’une réunion du 26 juin 2023. Des élus CGT avaient alors contesté certaines dépenses qu’ils estimaient insuffisamment justifiées. Après plusieurs échanges avec le trésorier du comité pour obtenir l’accès aux archives comptables, 9 élus ont saisi en référé le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir l’accès aux locaux où étaient conservés les documents des exercices 2021, 2022 et de l’année 2023.