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Édition du mardi 22 septembre 2026 • 11 publications cette semaine
Du 15 septembre au 22 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 25 août au 15 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).
Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.
Ce jeudi 20 novembre, les députés ont voté la suppression de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui abaissait le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’amendement voté à l’unanimité semble sceller définitivement ce projet du gouvernement. Les anciens seuils ont en outre été pérennisés par une récente proposition de loi.
Dans une relative indifférence médiatique, le Sénat a définitivement adopté ce jeudi une proposition de loi stabilisant pour 2025 et les années suivantes les seuils de franchise en base de TVA applicables avant 2025. Le seuil de 25.000 € adopté par la loi de finances pour 2025 est donc écarté, de même que le seuil de 37.500 € (25.000 pour le BTP) prévu par le PLF 2026.
Après plusieurs mois de débats et de vives contestations, les députés ont voté à l’unanimité en faveur de l’abandon de la réduction du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € pour les micro-entrepreneurs.
Le gouvernement a récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € au projet de loi de finances pour 2026. Ce sursis soulage temporairement de nombreux microentrepreneurs. Pourtant, l’imposition à la TVA, bien que contraignante, peut aussi présenter des opportunités.
L’annonce d’Éric Lombard, ce mercredi 30 avril 2025 devant l’Assemblée nationale, marque un nouveau rebondissement dans la réforme du régime de franchise en base de TVA. Prévue pour abaisser le seuil d’exonération à 25.000 € de chiffre d’affaires annuel, la mesure, déjà reportée une première fois, est de nouveau suspendue, repoussant son entrée en vigueur probablement à l’an prochain.
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA. Les mesures transitoires d’ici le 1er juin sont précisées (actualité BOFiP du 3 mars 2025).
Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau gel de 3 mois de l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € (communiqué de presse n°199, 28 février 2025).
L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.
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