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Édition du dimanche 20 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 13 septembre au 20 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 23 août au 13 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
12 résultats
Pour aider les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics à faire face au coût élevé du gazole non routier (GNR), le Gouvernement prolonge une nouvelle fois le dispositif de soutien. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 reconduit ainsi l’aide au titre des achats de GNR réalisés entre le 1er et le 31 août 2026.
Face à la persistance du prix élevé des carburants, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2026, la prolongation d’un mois du guichet de l’aide « grands rouleurs ». Les travailleurs éligibles peuvent désormais déposer leur demande jusqu’au 30 septembre 2026.
Afin d’atténuer l’impact de la hausse du prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit l’aide exceptionnelle destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 ouvre ainsi un nouveau dispositif au titre des achats réalisés en juillet 2026.
Le portail de demande d’aide carburant est ouvert depuis ce matin sur le site impots.gouv.fr. Destiné aux travailleurs contraints d’effectuer de longs trajets domicile-travail, ce dispositif accorde une aide forfaitaire de 100 €, sous conditions de ressources et d’utilisation professionnelle d’un véhicule éligible.
Afin d’atténuer l’impact de la hausse du gazole non routier (GNR), un décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce dispositif ciblé, applicable au mois de mai 2026, vise à soutenir la trésorerie des structures les plus exposées.
Les dispositifs d’aide au financement de la rénovation énergétique sont nombreux et parfois complexes à mettre en œuvre. Au-delà du dispositif MaPrimeRenov’, le plus connu, il existe une dizaine d’autres dispositifs. Pour plus de clarté, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un article recensant tous ces dispositifs (actualité economie.gouv.fr du 22 août 2025).
Le chèque énergie constitue un soutien financier pour les ménages modestes, leur permettant de régler une partie de leurs factures énergétiques. En 2025, le dispositif évolue en profondeur à la suite d’un décret et de deux arrêtés publiés le 31 juillet 2025, précisant les nouvelles modalités d’attribution, d’éligibilité et d’utilisation de cette aide.
En l’absence d’adoption d’un projet de loi de finances pour cette fin d’année, les tarifs d’accise pour le gaz naturel et l’électricité seront stables en janvier 2025. Toutefois, l’arrêté du 25 janvier dernier organise une hausse du tarif pour l’électricité à compter de février (actualité impots.gouv.fr du 23 décembre 2024).
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