Les entreprises éligibles au dispositif d’amortisseur d’électricité ou du bouclier tarifaire ont jusqu’au 30 juin 2023 au lieu du 31 mars 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité aux fournisseurs d’énergie ...
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Les entreprises éligibles au dispositif d’amortisseur d’électricité ou du bouclier tarifaire ont jusqu’au 30 juin 2023 au lieu du 31 mars 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité aux fournisseurs d’énergie (décret n°2023-290 du 20 avril 2023).
Amortisseur d’électricité et bouclier tarifaire ¶
Compte tenu de la hausse importante des coûts de l’énergie, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs pour soutenir les entreprises (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022) :
- Le bouclier tarifaire : il permet aux très petites entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions €) de bénéficier d’une limitation à 15% de la hausse des factures d’électricité à condition que leur compteur électrique ait une puissance inférieure à 36 Kva.
- L’amortisseur d’électricité permet aux PME non éligibles au bouclier tarifaire de bénéficier d’une réduction de leur facture d’électricité lorsque son montant excède un certain niveau de prix.
Report au 30 juin 2023 ¶
Afin de bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur d’électricité, les entreprises éligibles doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions requises. Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 propose en annexe un modèle.
Initialement, la date limite de transmission était fixée au 31 mars 2023. Le décret n°2023-290 du 20 avril 2023 reporte au 30 juin 2023 cette date limite pour les contrats de fourniture d’électricité signés avant le 31 mai 2023.
Pour les contrats signés postérieurement au 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée dans le délai d’un mois après la date d’entrée en vigueur du contrat de fourniture d’énergie.
Ces deux dispositifs prendront fin en principe au 31 décembre 2023.
Source : Décret 2023-290 du 20 avril 2023
Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié ...
