La date limite de dépôt de la demande d’aide accordée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie pour les mois de janvier à avril 2023 est prolongée de quelques semaines (décret 2023-561 ...
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La date limite de dépôt de la demande d’aide accordée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie pour les mois de janvier à avril 2023 est prolongée de quelques semaines (décret 2023-561 du 4 juillet 2023).
Une aide pour soutenir l’industrie grande consommatrice d’énergie ¶
Depuis l’été 2022, le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 a instauré une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises grosses consommatrices d’énergie. Alors que la date limite du dépôt de la requête pour percevoir l’aide des mois de janvier et février était fixée au 30 juin dernier, le décret n°2023-561 du 4 juillet a accordé un délai supplémentaire. La date limite est désormais fixée au 31 août 2023.
Les dossiers pour les mois de mars et avril peuvent être déposés sur le site des impôts jusqu’au 30 septembre 2023. Pour rappel, depuis le printemps 2023, le champ d’application de cette aide a été élargi aux entreprises nouvellement créées depuis fin novembre 2021 ainsi qu’aux entreprises en situation atypique de surconsommation. Pour ces dernières, la date limite de dépôt des demandes d’aides au titre de septembre à décembre 2022 a été repoussée à fin août 2023.
L’aide pourra être demandée jusqu’à fin avril 2024 ¶
Le décret prévoit également que les entreprises qui recevront une facture de régularisation pour la consommation d’énergie de l’année 2023 pourront déposer leurs dossiers du 18 septembre au 30 avril 2024. Les bénéficiaires de cette subvention sont les entreprises subissant un coût de l’énergie représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxe réalisé sur la période de référence.
La situation atypique est reconnue aux entreprises ayant subi un évènement manifestement exceptionnel les ayant conduits à une surconsommation d’énergie en comparaison avec celle habituelle d’une activité normale sur la période de référence concernée. Le montant de l’aide accordé par l’État est égal à la moitié des coûts éligibles, plafonné à 2 millions € par période.
Le calendrier des dates limites de dépôt des dossiers est établi comme suit :
| Période de consommation | Date limite de dépôt |
| Janvier et février 2023 | 31/08/23 |
| Mars et avril 2023 | 30/09/23 |
| Mai et juin 2023 | 31/10/23 |
| Juillet et août 2023 | 31/12/23 |
| Septembre et octobre 2023 | 29/02/24 |
| Novembre et décembre 2023 | 30/04/24 |
| Régularisations de janvier à décembre 2023 | 30/04/24 |
Source : Décret 2023-561 du 4 juillet 2023
Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant ...
