Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation de la TVA due sur les ...
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Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont récemment annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises en 2014. LF ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer une mesure anti ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer plusieurs mesures anti ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté le 12 novembre. L'article 15 de ce projet propose de supprimer la prime pour ...
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 18 novembre 2015 le projet de loi de finances pour 2015. Le Sénat examinera le texte à partir de jeudi. Adoption par 266 ...
L'Assemblée nationale a adopté vendredi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2015 proposant une augmentation du plafond de la taxe de séjour. L'amendement prévoit également que ...
Plusieurs amendements sur le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité emploi ont été présentés ces derniers jours. La quasi-totalité a été rejetée par l'Assemblée nationale. L'amendement limitant ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en conseil des ministres le 12 novembre. L'article 14 propose de rendre non déductible ...
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit un abattement de 30% sur la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues ...