La commission des finances de l'Assemblée nationale a terminé mercredi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il sera examiné en séance publique dès ce lundi 30 ...
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La commission des finances de l'Assemblée nationale a terminé mercredi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il sera examiné en séance publique dès ce lundi 30 novembre.
Sur les 256 amendements présentés, la commission des finances en a retenu 40. On peut notamment retenir les amendements suivants :
| Amendements | Contenu |
| Amendement CF262 et CF182 | Ces amendements visent à préserver l’écart de fiscalité actuel entre l’essence et le GPL compte tenu du rapprochement prévu par le projet de loi de finances pour 2016 entre la TICPE relative au gazole et à l'essence. |
| Amendements CF161 et CF171 | Ils prévoient de faire bénéficier des réductions ou crédits d’impôts relatifs aux activités de services à la personne aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. |
| Amendement CF4 | Elargissement de l'assiette de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) au gazole non routier (tracteurs, BTP, SNCF, batellerie). |
| Amendement CF45 | Prorogation d’un an du taux réduit d'IS à 19 % pour les plus-values de cession d'un local à usage de bureau lorsque la société cessionnaire s'est engagée à transformer le local en local à usage d'habitation. |
| Amendement CF180 | Application des règles de déduction de la TVA sur le gazole à l'essence. |
| Amendement CF176 | L'obligation de "reporting" pays par pays prévue par le projet de loi de finances pour 2016 serait non seulement communiquée à l'administration fiscale mais également publiée. Ces informations pourraient ainsi être consultées par tout le monde. Les entreprises concernées seraient celles dépassant 2 des 3 seuils suivants :
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