CFE : échéance du 15 décembre 2015

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Les organismes soumis à la cotisation foncière des entreprises ont jusqu'au 15 décembre pour payer leur imposition 2015.   Avis disponibles uniquement en ligne Sont en principe soumis à la ...

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Les organismes soumis à la cotisation foncière des entreprises ont jusqu'au 15 décembre pour payer leur imposition 2015.

Avis disponibles uniquement en ligne

Sont en principe soumis à la CFE, toutes les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Les entreprises concernées reçoivent un avis de CFE pour chaque commune où ils disposent de locaux ou de terrains.

La CFE est à payer au plus tard le 15 décembre 2015 sauf pour les contribuables mensualisés. Le montant dû est réduit de l’acompte (uniquement dû lorsque la CFE de 2014 excède 3.000 €), versé au 15 juin 2015.

Pour la première fois cette année, toutes les entreprises sans exception sont concernées par la suppression de l'envoi postal des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE). L'an dernier, seules les micro-entreprises n'étaient pas concernées.

L'avis d'imposition de CFE 2015 est donc uniquement consultable sur le compte fiscal professionnel sur « impots.gouv.fr ». Les avis d'imposition sont en ligne depuis le 3 novembre 2015 ou depuis le 17 novembre pour les entreprises ayant opté pour la mensualisation. Pour les contribuables ne l'ayant pas encore fait, il convient au préalable de créer son espace professionnel afin d’accéder aux avis d'imposition en ligne.

Le paiement par moyen dématérialisé est obligatoire. 3 possibilités existent :

  • l'option pour le prélèvement mensuel,
  • l'adhésion au prélèvement à l'échéance (date limite : le 30 novembre 2015),
  •  le règlement directe en ligne sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 15 décembre 2015 à minuit.

Vérifications nécessaires

Des vérifications d'usage sont toujours nécessaires. L’assiette de la CFE 2015 est égale à la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année 2013.

La revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels en fonction du marché est pour l'instant reporté à 2017 (projet de loi de finances rectificative 2015). Pour le moment, l'Etat se contente de revaloriser les bases imposables par application d’un coefficient fixé pour l’année 2015 à 1,009. Une base d'imposition minimale à la CFE peut être fixée par chaque commune en respectant un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires.

En cas de changements affectant le bien occupé (agrandissement par exemple) en 2013, une déclaration a due être établie par le redevable (déclaration 1447-M) en 2014. Les bases imposables sont alors revalorisées en fonction de cette déclaration.

En cas de doute sur la base retenue par l'administration, le redevable peut demander aux services fiscaux le formulaire 6670. Ce document décrit les modalités de calcul retenues pour la valeur locative de l’immeuble.

Le montant de la CFE est ensuite obtenu par multiplication de la valeur locative par des taux d'imposition votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes. Le taux de la CFE ne peut être supérieur à 2 fois le taux moyen national de la CFE de l'an dernier au niveau national. Il était de 25,76% en 2014, le taux plafond de 2015 est donc de 51,52%.

Des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métier et de l’artisanat) sont également recouvrées sur le même avis d'imposition que la CFE. Des frais de gestion sont également prélevés à hauteur de 3% du montant de la CFE et de 9% des taxes CCI et CMA.