Le Sénat a adopté ce samedi 21 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoyant l'instauration d'une franchise d'impôts à hauteur de 5.000 € pour ...
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Le Sénat a adopté ce samedi 21 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoyant l'instauration d'une franchise d'impôts à hauteur de 5.000 € pour les revenus tirés de l'économie collaborative.
Des revenus souvent non déclarés ¶
L'amendement adopté par le Sénat vise l'économie collaborative, c'est-à-dire l'ensemble des plateformes Internet qui permettent à des particuliers de vendre des services ou louer des biens (véhicules, logements etc.). Selon le sénateur, M. de Montgolfier, qui est à l'origine de cet amendement, ce phénomène constitue aujourd'hui "une nouvelle réalité économique qui appelle à une modernisation du cadre fiscal et réglementaire".
En principe, les revenus tirés par les particuliers de ces activités sur des plateformes comme Air B&B pour la location d'un logement, devraient être imposés à l'impôt sur le revenu, principalement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans les faits, ces revenus sont souvent non déclarés et les contribuables concernés ignorent la plupart du temps qu'ils devraient déclarer leur activité sous le statut d'entreprise individuelle (statut auto-entrepreneur notamment). L'amendement précise dans son objet que même si ces revenus sont un enjeu modeste au niveau d'un contribuable, collectivement les sommes en jeux sont très importantes. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs.
Abattement de 5.000 € ¶
L'amendement N° I-32 du 13 novembre 2015 reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur l'économie numérique (rapport du 17 septembre 2015).
Après l'article 2 sexies du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), est inséré un article additionnel prévoyant l'instauration d'un abattement de 5.000 € sur les revenus des particuliers relatifs à leurs activités sur ces plateformes en ligne, à condition que la déclaration de ces revenus passe par ces dernières. Cet abattement est censé représenter le montant des frais d'entretien subis dans le cadre de cette activité.
Les revenus excédant 5.000 € par an seraient en revanche imposables dans les conditions de droit commun. Les ventes d'occasion et le covoiturage restent en revanche exonérés d'impôt sur le revenu.
Extrait objet amendement N° I-32 au PLF 2016
Afin de clarifier les choses et d’adapter notre système fiscal à la nouvelle donne de l’économie collaborative, il est donc proposé d’instaurer une franchise de 5 000 euros sur les revenus bruts gagnés par les particuliers sur les plateformes à condition que la déclaration des revenus passe par celles-ci. Ce seuil correspond peu ou prou au « partage des frais » qui caractérise l’économie collaborative, et ne constitue pas un profit : entretien du véhicule, du logement etc. Le choix d’une franchise générale unique est un choix de simplicité et de lisibilité, que n’auraient pas permis des critères sectoriels.
Le seuil de 5 000 euros est suffisamment élevé pour « laisser vivre » l’économie du partage, tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale. Au-delà de ce seuil, c’est le droit commun qui s’applique : aucune démarche supplémentaire n’est instituée. Les revenus qui sont de toute façon exonérés (ventes d’occasion, covoiturage etc.) demeurent évidemment exonérés.
Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, a néanmoins souligné un risque de censure de cet article par le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant l'impôt.
Sans être opposé au principe, le secrétaire d'Etat souhaite notamment attendre les résultats et propositions du rapport sur l'économie collaborative confié au député Pascal Terrasse (PS).
L'examen du PLF 2016 au Sénat se poursuivra jusqu'au 7 décembre avant d'être à nouveau discuter par l'Assemblée nationale.