PLFR 2015 : amendement rétablissant les avantages liés à l'adhésion à un CGA ou une AGA

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Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) proposant de rétablir les avantages supprimés l'an dernier, liés à l'adhésion à ...

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Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) proposant de rétablir les avantages supprimés l'an dernier, liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). En contrepartie, les missions de ces organismes seraient élargis.

Rétablissement des avantages liés à l'adhésion à un OGA

Les sociétés transparentes (non soumises à l'IS) et les entreprises individuelles ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA, pour les BNC) de manière à éviter d'être imposé sur leurs bénéfices avec une majoration de 25%.

En outre, jusqu'en 2015, les adhérents bénéficiaient également d'autres avantages :

  • Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou des conjoints des associés des sociétés de personne est déductible du bénéfice sans limite. Les couples mariés sous le régime de la communauté et non adhérents à un OGA font l'objet d'une déduction du salaire du conjoint limité à 13.800 € par an jusqu'en 2015, et à 17.500 € par an à compter de 2016 (le seuil de 17.500 € est maintenu par l'amendement).
  • Bénéfice d'une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais d’adhésion et les frais de tenue de comptabilité, à la double condition d'avoir un chiffre d'affaires  inférieur aux limites du régime des micro-entreprises et d'avoir opté pour un régime réel. Le montant de la réduction s’élève à 915 €, dans la limite des dépenses engagées.

Ces deux avantages devaient prendre fin à compter du 1er janvier 2016. L'amendement au PLFR 2015 n°701 déposé par le Gouvernement propose de rétablir ces 2 avantages à compter du 1er janvier 2016, rendant ainsi inapplicable la suppression adoptée lors de la loi de finances pour 2015.

En revanche, la réduction d’impôt sur le revenu pour frais d'adhésion serait limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un CGA ou une AGA.

De nouvelles missions pour les OGA

En contrepartie du rétablissement de ces avantages, l'amendement prévoit de nouvelles missions pour les OGA, comme le contrôle sur pièces et le contrôle de la CVAE. D'autres aménagements sont prévus et détaillés dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Extrait exposé sommaire amendement n°701 au PLFR 2015

Il s’agit en particulier, tout en réaffirmant leur rôle essentiel en matière d’accompagnement, d’information, d’aide à la gestion et de formation de leurs adhérents, d’améliorer leurs outils pour veiller à la régularité des déclarations fiscales soumises à leur contrôle.

Dans ce but, il est proposé d’étendre leur champ de compétence, au-delà de la TVA et des déclarations de résultat, aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de leur permettre de demander tous documents utiles à la réalisation des contrôles de cohérence qu’ils exercent annuellement.

Il est également proposé d’instaurer pour chaque adhérent un examen périodique de sincérité s’appuyant sur l’examen par l’OGA, périodiquement (à une fréquence pluriannuelle), et par échantillon, de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat. Par ailleurs, la majoration de 25 % sera applicable aux revenus et charges des contribuables qui auraient été exclus d’un OGA au cours de l’année d’imposition pour ne pas avoir respecté certaines de leurs obligations.

[...]

Pour simplifier les rapprochements d’organismes et favoriser ainsi leur professionnalisation, il est proposé d’introduire la possibilité de regrouper, au sein d’un même organisme, des adhérents relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Il est également proposé de moderniser l’obligation qui incombe aux adhérents des centres de gestion agréés (CGA) d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire. 

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