CAA Nantes 15-9-2016 n° 15NT01050 En vertu de l'article 199 quindecies du CGI, les personnes résidant en raison de leur état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes ...
Réduction d’impôt et dépenses liées à la dépendance
Infos & conseils - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
5331 documents
Contrôle fiscal concernant des époux divorcés
CE 3e-8e ch. 3-10-2016 n° 392899 Des époux doivent effectuer une déclaration commune tant qu'ils ne sont pas divorcés. Ils doivent souscrire, au titre de l'année du divorce, deux ...
Panama papers : 560 contrôles fiscaux seront lancés en France
Le journal "Le Monde" a révélé aujourd'hui que le ministère des Finances allait lancer un contrôle fiscal auprès de 560 contribuables, sur la base des révélations liées au scandale "Panama ...
Inscription d'une créance en compte courant
Cass.com. 13/09/2016 n°15-12.936 En l'espèce, la caisse régionale d'une Banque avait émis un chèque de 200 000 euros remis à un notaire en vue d'assurer le paiement ...
PLFSS 2017 : la TVS 2017 due pour janvier 2018
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au PLFSS 2017 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) qui simplifie la période de transition vers la TVS "année civile" ...
PLFR2016 : un acompte de C3S et un compte PME innovation
Dans une interview publiée par le quotidien "Les Echos", hier, Michel Sapin a évoqué les sujets fiscaux sensibles du moment. Il a également révélé plusieurs nouveautés qui devraient intégrer le ...
Prélèvement à la source : amendement sur la fixation du taux par défaut
La commission des finances de l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui revient sur les modalités de mise en place ...
Amendement au PLF 2017 : amortissement des véhicules de tourisme
Ce mercredi, les députés ont adopté en commission des finances, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 modifiant la réforme prévue par le Gouvernement au sujet de ...
Amendement au PLF 2017 : les dénonciateurs bientôt rémunérés
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi un amendement qui permet à l'administration fiscale de rémunérer les personnes qui dénoncent des comportements frauduleux en matière d'impôts. ...
Crédits d'impôt attachés aux retenues à la source et restitution
CE 27 juin 2016 no 388984, 10e et 9e ch., SA Faurecia En l'espèce, la société mère d'un groupe intégré était déficitaire. Plusieurs de ses filiales avaient perçu ...