Imposition des gains sur les opérations financiers à terme

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L'article 36 de la loi de finances rectificatives pour 2016 impose au taux forfaitaire de 50% à compter de 2017, les gains issus d'opérations financières à terme lorsque le teneur ...

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L'article 36 de la loi de finances rectificatives pour 2016 impose au taux forfaitaire de 50% à compter de 2017, les gains issus d'opérations financières à terme lorsque le teneur du compte est établi dans un paradis fiscal (ou ETNC- État ou territoire non coopératif). L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 22 mars 2017).

Opérations à terme : principe d'imposition au barème progressif

En principe, les gains issus des cessions de valeurs mobilières par des personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement pour durée de détention.

Des règles spécifiques s'appliquent aux gains de cession visés par l'article 150 ter du CGI . Cet article concerne les profits réalisés lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme". Entrent notamment dans cette catégorie, les opérations à terme réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers, ou sur les marchés d'options négociables (MONEP) et les opérations sur warrants (call et put).

Les gains issus de ces opérations intègrent le revenu net global et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, ils ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention. Ces gains supportent également les prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Opérations à terme dans les ETNC : imposition à 50%

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017, une imposition au taux de 50% au lieu de l'imposition au barème progressif, dans le cas où le teneur de compte ou à défaut le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un ETNC (État ou territoire non coopératif).

Selon l'arrêté du 21 décembre 2015, les États suivants sont répertoriés dans la catégorie des paradis fiscaux (ou ETNC) :

  • le Botswana
  • Brunei,
  • Le Guatemala,
  • Les Îles Marshall,
  • Nauru,
  • Niue.

Néanmoins, ce taux de 50% ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que ces profits sont liés à des opérations réelles sans but de fraude fiscale (CGI, art. 150 ter).

Extrait actualité BOFiP du 22 mars 2017, BOI-RPPM-PVBMI-70-20, §250 et 255 

§250 : Par principe, les profits nets visés à l'article 150 ter du CGI sont pris en compte dans le revenu net global défini à l'article 158 du CGI et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus par voie de rôle au titre des revenus du patrimoine.

Remarque : L'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI ne s'applique pas aux profits nets visés à l'article 150 ter du CGI.

§255 : Par dérogation, et en application du 3 de l'article 150 ter du CGI, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, le profit est imposé au taux forfaitaire de 50 %.

Remarque : Les pertes demeurent imputables dans les conditions de droit commun.

Cela étant, cette imposition dérogatoire ne s'applique pas, et les profits réalisés sont imposés dans les conditions de droit commun, lorsque le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire (CGI, art. 150 ter, 3-al.2).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10849-PGP?branch=2