Actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement concernant les investissements Girardin

Actualité PATRIMOINE

Les contribuables réalisant des investissements dans les territoires et départements d'outre-mer bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables. C'est ainsi le cas pour ceux qui construisent leur résidence principale dans ces territoires ...

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Les contribuables réalisant des investissements dans les territoires et départements d'outre-mer bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables.

C'est ainsi le cas pour ceux qui construisent leur résidence principale dans ces territoires ou qui y réalisent des investissements locatifs. Ce régime de défiscalisation (loi Girardin) obéissent au respect de certains plafonds, qui ont été réévalués.

Le plafond d'investissement

En matière de loi Girardin, la base de la réduction d'impôt est constituée :

  • du prix de revient des constructions et du terrain pour un logement que le contribuable fait construire,

  • du prix d'acquisition du logement pour les logements acquis neufs,

  • du coût des travaux pour les logements anciens.

Le prix de revient au m² est plafonné à 2.449 € HT (soit 2.657€ TTC) en 2017. Ce plafond reste inchangé par rapport à 2016.

Ainsi, pour un logement de 50 m², l'assiette de la réduction d'impôt sera plafonnée à 2657 x 50 = 132 850 euros.

Signalons le fait que pour les nouveaux investissements, seuls les logements que le contribuable affecte à sa résidence principale sont éligibles à la loi Girardin. Les investissements locatifs n'ouvrent droit qu'à la loi Pinel outre-mer.

Les plafonds de ressources et de loyers

Ces plafonds concernent les investissements réalisés avant le 1er janvier 2013 dans le secteur intermédiaire.

Pour les baux conclus en 2017 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2017 d'un renouvellement express, le loyer annuel par m² de surface habitable ne peut excéder :

  • 171 € dans les Dom, à Mayotte, à Saint Barthelemy et à Saint Martin,

  • 212 € à Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par ailleurs, le locataire devra respecter les plafonds annuels de ressources suivants :

Foyer fiscal

Dom, Mayotte, Saint Barthelemy, Saint Martin

Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

Personne seule

31.824 €

30.560 €

Couple

58.855 €

56.519 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62.259 €

59.786 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

65.663 €

63.057 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

70.211 €

67.424 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74.761 €

71.790 €

Personne à charge supplémentaire

+ 4.778 €

+ 4.588 €

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