Réponse ministérielle concernant les droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au PLU (plan local d'urbanisme)

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Le Sénateur de Haute Savoie, Monsieur Cyril Pellevat, a posé une question au secrétaire d'Etat chargé du budget concernant la détermination des droits de mutation à titre gratuit afférents à ...

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Le Sénateur de Haute Savoie, Monsieur Cyril Pellevat, a posé une question au secrétaire d'Etat chargé du budget concernant la détermination des droits de mutation à titre gratuit afférents à des parcelles subissant un changement de classement au PLU.

En vertu des dispositions de l'article 761 du CGI, les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la succession.

Le Sénateur Cyril Pellevat aborde, dans une question publiée dans le Journal Officiel (JO) du Sénat du 2 juin 2016 (page 2290) la problématique où l'héritier a acquitté des droits de succession sur des parcelles qui étaient constructibles au jour du décès et qui sont déclassées quelques mois après, du fait de la modification du PLU.

Ainsi, il demande au secrétaire d'Etat si une procédure rectificative est prévue par la loi dans cette hypothèse, afin de prendre en compte la diminution de la valeur du bien transmis.

Le Secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics lui répond que l'évaluation doit être faite en se plaçant au jour du décès. Les événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en considération pour la perception des droits de mutation.

Ainsi, aucun recours n'est possible pour minorer les droits de succession ou de donation, même si la valeur du bien diminue ultérieurement.

Cette réponse ministérielle a été publié dans le JO du Sénat du 9 mars 2017, page 994.

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