L'administration vient de communiquer les dates limites de dépôt des déclarations des revenus de 2016 (information du site service-public.fr, actualité publiée le 28 mars 2017 - Direction de l'information ...
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L'administration vient de communiquer les dates limites de dépôt des déclarations des revenus de 2016 (information du site service-public.fr, actualité publiée le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative). Comme chaque année, des délais supplémentaires sont accordés en cas de déclaration en ligne.
Déclarations papier et déclarations en ligne ¶
Le calendrier des échéances pour la déclaration des revenus 2016 est désormais connu.
En cas de dépôt d'une déclaration papier, la date limite est fixée au 17 mai 2017 pour tous les départements.
La déclaration en ligne est obligatoire en 2017 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année 2015 excède 28 000 €. Pour rappel, cette obligation de déclaration électronique ne concerne pas les contribuables ne disposant pas d'un accès à Internet ou résidant dans un territoire où la desserte numérique est insuffisante.
Le service de déclaration en ligne, disponible sur l'espace personnel des contribuables sur le site impots.gouv.fr, ouvrira le 12 avril 2017.
Pour les déclarations en ligne, la date limite dépend du département de résidence du contribuable, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| N° de département de résidence | Date limite de la déclaration en ligne des revenus de 2016 (à minuit) |
| Du 01 au 19 | Mardi 23 mai 2017 |
| Du 20 au 49 | Mardi 30 mai 2017 |
| Du 50 au 974/976 | Mardi 6 juin 2017 |
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11514
Impôts : la déclaration des revenus 2023
Majoration pour retard de déclaration ¶
L'article 20 de la loi de finances pour 2017 a simplifié les règles de majoration pour retard de déclaration. En cas de dépôt tardif spontané de la déclaration de revenus, le contribuable s'expose à une amende de 10%. Si le dépôt tardif intervient dans les 30 jours d'une mise en demeure, la majoration s'élève à 20% (article 1758A du CGI).