L'administration fiscale vient de mettre en ligne l'imprimé n°2258-SD relatif au reporting pays par pays. Le reporting pays par pays Sur la base des recommandations de l'OCDE à ce sujet ...
Infos & conseils - Archives
L'association FPF (Financement participatif France) en association avec KPMG vient de divulguer les chiffres 2016 du baromètre de la finance participative, ou crowdfunding, en France. Ce mode de financement a ...
Les exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition pour l'impôt sur le revenu doivent, en principe, déposer leur déclaration de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant ...
L'administration fiscale vient de mettre en ligne (actualité BOFiP du 17 février 2017) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires pour l’impôt sur le revenu. ...
C.Cons QPC. 10 février 2017 n°2016-610 L'article 158 du CGI prévoit que les rémunérations et avantages occultes (versés en dehors de toute décision d'une assemblée générale) sont soumis ...
Les entreprises employant au moins 20 salariés ont jusqu'au 1er mars 2017 pour transmettre à l'AGEFIPH leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ainsi que l'éventuel paiement correspondant. ...
À l'image de ce qui existe déjà pour les revenus des prêts participatifs (crowdlending), la loi de finances rectificative pour 2016 permet d'imputer les pertes en capital supportées sur des ...
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif. En contrepartie, l'avantage fiscal est subordonné à la pratique de loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds ...
CE 25 janvier 2017 n°390652 Le crédit d'impôt recherche, bénéficiant aux entreprises effectuant des opérations de recherche et développement est assis sur les dépenses suivantes: - Les dépenses entrant dans ...
TA Montreuil 17 novembre 2016 n°1509697 Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE), dont le taux est fixé à 7% en 2017, a pour assiette les ...