Handicapés : échéance du 1er mars 2018

HANDICAPÉS
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Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif. Elles ont jusqu'au 1er mars 2018 ...

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Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif. Elles ont jusqu'au 1er mars 2018 pour transmettre à l'AGEFIPH leur déclaration accompagnée de l’éventuel paiement de la contribution en cas de non-respect de cette obligation.

Champ d’application

Tous les établissements d’au moins 20 salariés doivent comprendre dans leur effectif au moins 6% de travailleurs handicapés. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, ce seuil est vérifié pour chaque établissement.

Dans le cas contraire, les employeurs sont redevables d’une contribution financière auprès de l’Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Les moyens de répondre à cette obligation

Mise à part l’embauche d'handicapés, d’autres solutions sont prévues par le code du travail pour répondre à cette obligation :

  • L’accueil de stagiaires handicapés pour une durée minimum de 40 heures par stagiaire ou, depuis le 31 janvier 2016, de personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces modalités de réponse à l’OETH sont limitées à 2% des effectifs.
  • La sous-traitance auprès d’EA (entreprises adaptées), d’ESAT (établissements et services d'aide par le travail) ou de CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile). La sous-traitance ne peut être retenue que dans la limite de 50% de l'OETH.
  • La signature d’un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement comprenant un programme d’action annuel en faveur des salariés handicapés (accord nécessitant l’agrément du préfet).
  • Le paiement d’une contribution financière à l'AGEFIPH.

En outre, pour certains types d’embauche, l’handicapé embauché est décompté pour une valeur supérieure à 1 :

  • Est décompté pour 2 handicapés, l’embauche d’un handicapé chômeur de longue durée ou issu d'un ESAT, EA ou CDTD ou subissant un handicap lourd.
  • Est décompté pour 1,5 handicapé, l'emploi d'un handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans
  • Est décompté pour 1,5 handicapé, la 1èreembauche d’un handicapé par l’entreprise.

La contribution financière versée à l’AGEFIPH

Les entreprises qui n’atteignent pas le seuil de 6% d’handicapés doivent verser une contribution dont le montant dépendant de l’écart constaté avec l’objectif.

La proportion d’emplois exigeants des compétences et des aptitudes particulières (ECAP) est également prise en compte. Plus le niveau d’ECAP dans l’entreprise est élevé et moins la contribution financière sera élevée.

Effectif de l'entreprise

Contribution AGEFIPH (pour une entreprise sans ECAP)

750 salariés et + 

600 fois le SMIC horaire 

200 à 749 salariés 

500 fois le SMIC horaire 

20 à 199 salariés 

400 fois le SMIC horaire 


Pour le versement réalisé en 2018, il est retenu pour le barème, le SMIC en vigueur au 31 décembre 2017, soit 9,76 €. La contribution obtenue doit être multipliée par le nombre d’handicapés manquant pour atteindre le seuil de 6%.

En outre, pour les établissements qui pendant au moins 4 années successives n’ont embauché aucun handicapé ni réalisé aucune action permettant de répondre à l’OETH (sous-traitance, accord collectif, etc.), la contribution est portée à 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant.

Enfin, pour réduire le montant de la contribution due, il est possible de déduire de cette dernière les dépenses favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la limite de 10% du montant dû.

Déclaration et règlement

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), et la contribution financière relative à l’année civile 2017 doivent être transmises au plus tard pour le 1er mars 2018. La déclaration peut être télétransmise sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr (avec télépaiement proposé). La déclaration papier est également possible, accompagnée d’un paiement par chèque ou virement.

L'AGEFIPH n'est pas le seul organisme collecteur. Le FIPHFP est ainsi compétent pour la fonction publique et l'association OETH, pour les établissements médico-sociaux privés.

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