Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au vendredi 15 décembre 2017 pour verser un acompte d’IS ainsi que les contributions assimilées. Acompte d’IS En principe, toutes ...
Infos & conseils - Archives
Cette semaine, les plateformes de location en ligne de meublés, comme Airbnb, ont fait l’objet de plusieurs amendements dans le cadre du second projet je loi de finances rectificative pour ...
CE 21 juillet 2017 n°395457 En vertu des dispositions de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ...
Le Conseil constitutionnel a validé hier l’instauration d’une contribution exceptionnelle visant les grandes entreprises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017-I). Cet ...
CAA Paris 27 juin 2017 n° 16PA02468 En vertu des dispositions de l'article L76B du livre de procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et ...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont modifié les conditions dans lesquelles le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique ...
Les sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont adopté en commission, un amendement visant à lutter contre les optimisations fiscales qui ...
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 actuellement en discussion prévoit de réduire de moitié le taux de l'intérêt de retard dû par les contribuables qui ne ...
Certaines dépenses payées dans l'année sont déductibles de vos revenus imposables. D'autres vous ouvrent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt. Zoom sur les différentes solutions à votre disposition pour diminuer la note à payer au fisc.
Afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne, la France a dû restreindre le dispositif ISF-PME dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). ...