Dans le cadre du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2020, le Gouvernement a annoncé différentes mesures de réduction de niches fiscales des entreprises dont le montant sera inférieur ...
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Dans le cadre du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2020, le Gouvernement a annoncé différentes mesures de réduction de niches fiscales des entreprises dont le montant sera inférieur aux ambitions initiales.
Un rabot limité pour 2020 ¶
À l’issu du Grand débat national, le Président de la République avait annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu pour les 2 premières tranches de l’ordre de 5 milliards €. Pour financer ces mesures, une réduction des niches fiscales des entreprises était envisagée entre 1 et 1,5 milliard €.
Selon les documents présentés par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics lors du débat d’orientation des finances publiques, ce matin à l’Assemblée nationale, le montant des économies ne s’élèverait qu’à 615 millions € en 2020 et n’atteindrait 1,2 milliard € qu’en 2022.
Gazole non routier et DSF ¶
Parmi les annonces de rabot attendues, on retrouve la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, consacré notamment aux machines. Ce rabot concernera surtout les entreprises du BTP. L’avantage fiscal a en revanche été maintenu pour la filière agricole et ferroviaire. Pour les autres secteurs, l’avantage fiscal serait réduit de 45% en 2020, 75% en 2021 et serait totalement supprimé en 2022. Cette mesure rapporterait ainsi 215 millions € d’économie l’an prochain et 900 millions € en 2022.
La déduction forfaitaire spécifique (DSF) sera également réduite et permettra à l’État d’économiser 400 millions € en 2020. Il s’agit d’abattements spécifiques sur l’assiette des cotisations sociales patronales dont bénéficient certains secteurs comme le BTP.
Le CIR et la réduction d’impôt mécénat ¶
Les entreprises qui réalisent des dons auprès d’organismes et associations éligibles bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% des versements pris dans la limite la plus élevée entre 10.000 et 5 pour mille du chiffre d’affaires HT. Ce dispositif coûterait presque 1 milliard € par an à l’État. L’objectif du Gouvernement est de réduire son coût à partir de 2021. Les PME devraient être épargnées.
Alors que le crédit d’impôt recherche devait être épargné, ce ne sera pas totalement le cas. Pour le calcul de la base du CIR, les frais de fonctionnement devraient être retenus désormais pour un montant forfaitaire de 43% des dépenses de personnel au lieu de 50% actuellement. Pour rappel, le CIR dont le coût est de plus de 6 milliards € par an, s’élève à 30% des frais de recherche des entreprises dans la limite de 100 millions € et 5% au-delà. Cette mesure devrait rapporter dès 2021 environ 200 millions €.
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ¶
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés doit conduire à un taux d’IS à 25% en 2022. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, le taux d’IS au taux normal est fixé à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. La loi instaurant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’IS vient d’être adoptée définitivement par le Sénat ce 11 juillet 2019. Elle prévoit pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, un taux d’IS limité à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.
Le Gouvernement annonce ce jour que ces grandes entreprises ne bénéficieront du taux de 31% au-delà de 500.000 € de résultat fiscal qu’en 2020.
Initialement, tel que prévu dans la loi de finances pour 2018, toutes les entreprises devaient bénéficier d’un taux d’IS à 28% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020. Finalement, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions € en profiteront.