La révision du barème fiscal de l’évaluation de l’usufruit, n’aura pas lieu

​Question ministérielle

Sénateur de l’Allier, Claude Malhuret interpelle le ministre de l'Economie et des finances, lors d’une question ministérielle sur deux points concernant la valeur fiscale de l’usufruit :

• Modifier la valeur fiscale de l'usufruit afin qu’elle soit rapprochée de sa valeur économique,
• Tenir compte des écarts d'espérances de vie, hommes/femmes, réduire les tranches d'âge en passant de dix ans actuellement à un barème avec des tranches d'âge de cinq ans.

Le ministre à travers sa réponse s'est opposé à toute réforme du barème sur les deux points. 

​Lorsqu’un bien est démembré

Il convient d’évaluer la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété, d’où ce barème. Par ailleurs, il existe des cas, où on appréhende une « valeur économique » tenant compte précisément de l’âge de l’usufruitier et le rendement du bien concerné.