Contexte de l'affaire ¶

Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs fiscaux sont concernés par cette qualification (Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, n°17-20.558 et n°17-20.559).

Holding animatrice : de nombreux dispositifs fiscaux concernés ¶

Le caractère animateur ou non d’une holding a des conséquences importantes dans plusieurs dispositifs fiscaux. Les récentes décisions de la Cour de cassation concernent l'exonération d'ISF des biens professionnels et le régime du pacte Dutreil-ISF, deux dispositifs qui n’existent plus dans la législation actuelle compte tenu de la suppression de l’ISF par la loi de finances pour 2018 et son remplacement par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Mais d’autres dispositifs encore d’actualité conditionnent l’éligibilité à un avantage fiscal au caractère animateur d’une holding :

• La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (réduction d’impôt Madelin)
• L’abattement de 500.000 € sur les plus-values mobilières imposables à l’IR en cas de départ à la retraite du dirigeant
• Exonération partielle de droits d’enregistrement au titre du pacte Dutreil-transmission
• Exonération d’IFI.

Holding animatrice : les conditions ¶

Selon l’article 885 I bis du CGI en vigueur pour l’exonération d’ISF pour l’affaire sur laquelle la Cour de cassation vient de se prononcer, les sociétés holdings animatrices de leur groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Pour l’IFI, une définition proche a été retenue (articles 966 et 975 du CGI). Pour l’affaire concernée, l’administration fiscale a considéré que la détention d’une participation minoritaire dans une société suffisait à faire perdre le caractère de holding animatrice et l’exonération d’ISF attachée. Précisions qu’aucune doctrine fiscale dans le BOFiP n’impose une détention majoritaire dans toutes les participations pour avoir le caractère de holding animatrice.

Le TGI de Paris a jugé qu’une détention d’une participation minoritaire n’était pas de nature à faire perdre cette qualité. La Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement (27 mars 2017).

La décision de la Cour de cassation va dans le même sens. Elle précise que le rôle d’animation effective de la holding doit être apprécié au niveau du groupe. Ainsi, si la holding détient de façon substantielle des participations dans des filiales qu’elle contrôle et anime, une participation minoritaire n’est pas de nature à faire perdre le caractère de holding animatrice. 

Cour de cassation du 19 juin 2019,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Le caractère de holding animatrice n’est pas remis en cause par la détention d’une participation minoritaire.