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Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite qu’aucune modification des modalités de prélèvement à la source (PAS) ne sera mise en place pour les Français de retour de mobilité internationale (question n°18132 de Mme Amélia Lakrafi, réponse du 2 juillet 2019).
La situation des expatriés de retour en France ¶
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il permet de supprimer le décalage d’un an qui existait auparavant entre l’année de perception des revenus et l’année de leur imposition. La France était l’un des derniers pays de l’OCDE à imposer ce décalage à ses contribuables.
La députée Larem des Français établis hors de France, Mme Amélia Lakrafi, a fait remarquer dans le cadre d’une question écrite au ministère de l’Action et des Comptes publics que cette réforme était néanmoins préjudiciable aux Français de retour de mobilité internationale en 2019.
L’année de leur départ de France (année N), avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, ces derniers subissaient une double imposition :
- L’imposition en France de leurs revenus de N-1.
- L’imposition à la source de leurs revenus N dans leur nouveau pays de résidence.
Avant l’entrée en vigueur du PAS, cette situation était compensée par une absence d’imposition l’année de leur retour en France. Ce n’est désormais plus le cas depuis le 1er janvier 2019. Comme tous les contribuables, ils sont soumis au PAS.
La députée demande ainsi au Gouvernement si des modalités particulières ont été prévues pour pallier ces effets indésirables.
La réponse du Gouvernement ¶
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de répondre négativement à cette question. Il rappelle que l’instauration du PAS permet justement de faciliter les mobilités internationales en supprimant la double imposition l’année de départ.
Si le Gouvernement n’entend pas modifier les modalités d’imposition des Français expatriés de retour en France, il rappelle néanmoins que depuis 2019, ils ont la possibilité d’opter pour le taux personnalisé afin d’éviter d’application du taux non personnalisé qui pourrait se révéler défavorable pour eux.
Source : question n°18132 de Mme Amélia Lakrafi, réponse du 2 juillet 2019
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