Fiscalité Jurisprudence10 avr. 2018
CAA Douai 6 février 2018 16DA01692 Les contribuables cédant leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts). Cette exonération ...
Actualité9 avr. 2018
En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
Fiscalité Jurisprudence6 avr. 2018
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...
Actualité5 avr. 2018
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. En 2019, le CICE sera supprimé. L’administration fiscale ...
Actualité5 avr. 2018
L'administration fiscale vient de publier la mise à jour du barème de la taxe sur les salaires pour l’année 2018 (actualité BOFiP du 4 avril 2018). Taxe sur les salaires ...
Actualité4 avr. 2018
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (CFE, CVAE, IS et TVA) au titre de leurs activités lucratives accessoires. Cette exonération est néanmoins conditionnée au respect d’un ...
Fiscalité Jurisprudence4 avr. 2018
CE 26 janvier 2018 n°408561 En vertu des dispositions de l'article 119 bis du CGI, les distributions versées à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur ...
Actualité3 avr. 2018
Gérald Darmanin a présenté ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. La principale nouveauté réside dans l’instauration d’un mécanisme de ...
Fiscalité Jurisprudence30 mars 2018
CE 22 janvier 2018 n°406888 En vertu de l'article 155 A du CGI, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de ...
Actualité29 mars 2018
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les entreprises doivent veiller à tenir compte des modifications dès règles d’enregistrement comptable des opérations en devises. Législation antérieure En cas d’opérations ...
