La réduction d’impôt Madelin à 25% renouvelée en 2020

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (dite « Madelin ») à un taux de 25% pour les investissements réalisés en 2020 (amendement ...

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Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (dite « Madelin ») à un taux de 25% pour les investissements réalisés en 2020 (amendement n°I-2635, PLF 2020).

La réduction Madelin

L’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit en cas de souscription au capital d’une PME, une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables.

En principe, elle s’élève à 18% des sommes investies, retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple.

À l’origine, cet avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME existait également au titre de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) jusqu’en 2017. Cette réduction d’impôt a été supprimée en même temps que l’ISF. Avec l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), cet avantage fiscal n’a pas été maintenu.

Afin de maintenir le soutien au financement des PME, la loi de finances pour 2018 avait majoré le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en le portant à 25% pour la seule année 2018. La loi de finances pour 2019 avait prolongé cette mesure pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.

Prolongation en 2020 du taux majoré

Dans les faits, le dispositif mis en place ces deux dernières années n’a pas pu être pleinement efficient. Une validation du dispositif par la Commission européenne est en effet attendu depuis presque 2 ans. À ce jour, cet accord n’est toujours pas intervenu.

Les députés ont ainsi adopté l’amendement I-2635 au projet de loi de finances pour 2020 visant à prolonger le taux majoré de la réduction à 25% pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement, les auteurs précisent que les investissements en provenance de France ont baissé de 700 millions €. L’objectif de la mesure est d’inciter les particuliers à investir dans les PME.

Pour rappel, toutes les PME ne sont pas éligibles au dispositif. Elles doivent notamment avoir moins de 7 ans d’ancienneté et avoir entre 2 et 250 salariés.

Source : Amendement n°I-2635, PLF 2020